Inst., h. t,^ pr

3. Cf. Cicéron, De o/f.. 2, 15, en particulier, 2, 15, 54 et Karlowa, 2, 2, p. 585.

DONATIONS. — LOI CINCIA 909

plébiscite de Fan 550 de Rome *, qui fut probablement le premier acte législatif à séparer les donations {dona) des autres actes en posant pour elle des règles spéciales, défendait sauf entre certaines personnes de faire ou de recevoir {donare, capere) * des donations excédant un certain taux. Elle distinguait deux sortes de donations : les donations ne dépassant pas son taux, qui est d'ailleurs ignoré, dont on ne sait si c'était un chiffre fixe ou une fraction proportionnelle de la fortune, et celles excédant le taux {ultra modum). Elle distinguait deux sortes de personnes : celles pour qui seules elle était faite (personae non excepiae) et celles que, par une faveur motivée par exemple par la parenté ou l'alliance, elle soustrayait à ses dispositions (personae exceptae)*. Et elle défendait seulement les donations ultra modum faites aux personae non vxceptae^.

Mais le point singulier est la sanction de la loi. La loi Gincia n'est, quant à notre chef, ni une lex perfecta, défendant un acte et s'il a lieu le déclarant non avenu, ni même une lex minus quam perfecta, défendant un acte et, s'il a lieu, se contentant sans l'anéantir de porter une peine contre celui qui s'en prévaudra ; c'est une lex imperfecta^àt^tn-dant l'acte et ne faisant rien de plus '. La disposition n'avait pas de sanction, ou plutôt la sanction en était laissée à l'autorité judiciaire et à l'interprétation doctrinale.

Quant au procédé par lequel cette sanction lui a été assurée, sa détermination présente de sérieuses difficultés pour le temps qui suivit im-

1. La loi Cincia de donis et munenbus ainsi que rappelle Cicéron, De or., 2, 71, 286. De senect.y 4, 10, a été proposée par le tribun M. Gincius Alimentus, d'après le premier texte,et sous le consulat de Tuditanus et de Cethegus, d'après le second, Le système qui en résultait est surtout connu depuis la découverte des F. F.,qui ont ajouté toute une série de renseignements précis et circonstanciés aux quelques informations fournies par d'autres sources et par les textes interpolés du Digeste.