D., 47, 23, De popularibus ad. Le travail fondamei

les divisions des actions signalée^ par les jurisconsultes romains ou par les interprètes.

I. Demonstratio. — La demonstratio, indique, dit-on parfois, le point de fait du procès avant le point de droit, plutôt à notre sens, la cause du droit allégué par le défendeur. Elle se rencontre seulement dans les actions personnelles incertaines *.

II. Adjudicatio. — U adjudication qui donne au juge le pouvoir de transférer la propriété, sépare de toutes les autres actions les actions familiae erciscundae^ communi dividundo et ftnium regundorum^ qui sont les seules où elle se rencontre *. Par conséquent, il est probable que c'est en sa considération que Justinien désigne assez étrangement ces trois actions comme étant tant in rem quam inper$anam^,

m. Intentio. — L'intentio, la partie de la formule dans laquelle est exprimée la prétention du demandeur, celle qui ne peut faire défaut dans aucune formule*, a été par excellence le pivot de Tœuvre à la fois transformatrice et créatrice du préteur. Le préteur a, pour toutes les

laires est toujours celui de Bruns, Kleinere SchHften, 1, 313-315, trad. italienne de Scialoja, Archivio, 28. 29 ; bibliographie plus récente chez Wlassak, Pauly, Realencyclopàdie, 1^, p. 320. Ces actions constituent une formation Juridique tKs intéressante qui permet au premier venu de suppléer à l'inertie volontaire ou forcée du magistrat en faisant un procès dans Tintérôt public et qui l'y intéresse par un proût personnel. Le nom convient à toutes les actions intentées dans l'intérêt du peuple; mais il semble réservé par la terminologie romaine aux actions dont le bénéfice reste au demandeur par opposition aux actions dit^s populaires procuratoires où ce demandeur touche seulement sur lui une simple prime. Le point de savoir si elles existent déjà sous les Actions de la loi est controversé. Il y a certainement alors des actions intentées pro populo : revendication où les vmdiciae sont pro populo, de Pestus, v. Vindiciae; manus injeclio établie en matière de voirie par l'inscription de Luceria (p. 936, n. 1) ; manus injectio et pignoris capio établies par le sénatus-consulte de pago Moniano (p. 951, n. 1) ; manun injeclio de Plante (p. 949, n. 6). Mais on dit qu'elles sont toutes des actions populaires procuratoires. Dans la procédure formulaire, où se place le principal développement des actions populaires au sens étroit, elles se distinguent nettement des actions populaires procuratoires où la condamnation est prononcée au j^rofit du peuple. Ce sont des actions intentées par le demandeur suo nomine [Bas., éd. Heimbach, 5, 670), qui font partie de son patrimoine après la lilis conleatalio et seulement alors et qui sont bien >n principe au cas de conflit accordées à l'intéressé le plus direct, mais qui i>euvent cependant lui être enlevées par un autre plaideur plus vigilant (D., 4", 12, De sep. viol., 6). Elles sont en général prétoriennes et pénales, par suite annales et intransmissibles passivement (D., h. t., 8), comme par ex. les actions de albo cormpto (D., 2, 1, De Junsd,, 1), de sepulcro violalo^ p. 232, n. 3. de suspensiSy p. 618, n. 6. Comme action populaire procuratoire on peut citer, outre celles fort nombreuses établies par les lois municipales (cf. Mommsen, Dr. publ.y 1, pp. 204-211), l'action rfc lermino moto, D., 47, 21, De term. mot., ^, pr,

1. Gaius, 4, 40. Exemple, 4, 47 (p. 510, n. 2). La condiclio incerti est à peu pris la seule action incertaine où sa présence soit douteuse (p. 598, n. 1).