V. les renvois, p. 1026, n

PROCÉDURE FORMULAIRE. — ASSTITUTIO IN INTBGRUM 1025

corde qu'en face d'un préjudice importante Mais, à Tinverse, il n'est pas du tout libre de l'accorder quand il veut. Il faut, pour cela, à côté du préjudice légal, dénué de protection légale, l'observation de conditions précises de causes et de délai.

i. Les causes de restitutio in inlegrum, énumérées pour la plupart dans la portion préliminaire de Tédit relative à l'introduction de l'instance *, parce qu'elle écarte ou permet un procès, sont ramenées par les jurisconsultes à certaines classes générales', qu'on peut à leur tour subdiviser en distinguant les resiitutiones des majeurs et des mineurs. La restitutio in integrum est accordée : ob aetatem.&ixx mineurs de 25 ans, contre les actes d'eux-mêmes, de leurs tuteurs ou de leurs curateurs qui, sans tomber sous le coup de la loi Plaetoria, leur ont causé une lésion * ; puis aux majeurs : ob absentiam, en vertu d'une des clauses de l'édît sur la restitutio in integrum qui semblent les plus anciennes ', en particulier dans le cas où un individu a été empêché d'interrompre une usucapion courant à son préjudice,ou par son absence pour cause légitime ou par l'absence quelconque du possesseur, plus largement dans les cas où H a perdu un droit, une action, sans avoir été dans la possibilité de l'exercer {clausula generalis *) ; ob capitis deminutionem, aux créanciers de celui qui a subi une capitis deminutio minima pour le poursuivre comme s'il ne l'avait jamais subie ^ ; ob errorem^ non pas, serable-t-il, en vertu d'une clause générale de l'édit, mais en vertu de plusieurs clauses spéciales relatives en particulier à des erreurs de procédure *; ob

1. Causae cognitio : D., A. /., 3. Préjudice d'une certaine importance • D h, ^, 4.

2. Textes, pp. 122-123 ; Lenel, Ed., pp. 25. 90-103 (cf. Palingenesia, 2, p. 1249).