nsL, 4, 17, De off. jud

4. A un seul des intéressés : Inst.., 4, 17, De off. jud., 5. Même à un tiers : C, 3, 37, Comm. div., 3, 1.

5. C'est par une fiction introduite à la fois dans un but fiscal et pour éviter les recours entre héritiers et maintenue au second point de vue que le partageest aujourd'hui considéré comme déclaratif (C. civ., art. 883).

6. Notamment celles qui auraient été consenties pendant l'indivision par un propriétaire sur sa part indivise, D., 33, 2, De usufr., 31 ; D„ 10, 3, Comm. div.^, 6, 8. Dans le système du partage déclaratif, les droits réels consentis par un communiste sur les biens qui ne lui sont pas attribués et qui par suite sont réputés ne lui avoir jamais appartenu se trouvent au contraire naturellement anéantis^ comme le proposait Trebatius, d'après le premier texte.