D., 41, 3, De usurp

tantôt seulement la propriété prétorienne. Elle transfère la propriété quiritaire des choses sur lesquelles elle porte, que ces choses soient mancipi ou nec mancipi^ si l'instance au cours de laquelle elle est faite est utijudicium legitimum, c'est-à-dire un procès organisé à Rome ou dans sa hanlieue immédiate, entre citoyens romains, devant un unus judex citoyen romain. Quand l'une de ces conditions manque, il n'y a pfis judicÀuni ler/itimum et la propriété n'est pas déplacée fure civili. Il y a seulement un judicium basé sur Vimperium du. magistrat, un judiclum quod imperio continetur et la propriété n'est transférée qu'aux yeux de ce magistrat, que jure praelorio *.

De la propriété prétorienne ainsi transférée imperio magistraius, on peut, croyons-nous, rapprocher celle transférée non pas par une décision dajugc, mais par une décision du magistrat, dans un second et dans un troisième cas : en matière de damnum infectum, quand le propriétaire d'un immeuble qui menace ruine ayant refusé de donner caution de réparer le préjudice éventuel et ayant persisté dans son refus malgré un premier décret par lequel, pour peser sur sa volonté, le préleur avait envoyé le plaignant en possession deTimmeuble, le préteur rend un second décret qui met le plaignant in causa usucapiendi et lui donne la propriété prétorienne ^ ; — en matière d'action noxale, quand, l'esclave ou l'animal du chef duquel existe une action noxale n'étant défendu par personne, le demandeur l'emmène avec une autorisation du magistrat (c^wc^^o- jiJ55i^ praetoris) qui le met in causa usucapiendi et lui donne la propriété prétorienne \

§ 3. — Transfert de la propriété par la loi.

La propriété peut en outre*", d'après les jurisconsultes romains, être transférée à titre particulier par la toute puissance de la loi {legs). Ulpicn cite comme exemples les caduca et les ereploria, dispositions au profit d'indignes ou d'incapables dont la loi Papia Poppaea transfère la propriété à d'autres, et le legs pej'ui/ît^iïa^io/ïem dont, dit-il, la propriété est transférée au légataire par la loi des XII Tables \ On peut encore citer : 1° la règle du droit impérial qui transfère au fisc ou aux publicains la propriété des choses saisies par la douane (commissa) ^ ; 2» la disposition d'un sénatus-consulte rendu sous Marc-Aurèle selon laquelle le

1. La preuve que Tadjudication transfère parfois seulement la propriété prétorienne résulte de Paul, D., 10, 2, Fam. erc, 44, 1. Le critérium tiré du caractère du fudicium est révélé en matière de constitution d'usufruit par Paul, F. F., 47 a.