Gaius, 4, 182. Lex Julia, 1. 111 {Textes, p

8. On considère généralement le bénéfice de compétence comme étant accordé à l'associé dans la formule d'action pro socio relative à une societas omnium bonorum^qm se trouve dans l'édit. Et en partant de là, on discute si cet avantage aurait été étendu aux autres associés dès l'époque classique, comme le proposait déjà Sabinus et comme le décide Ulpien (Z)., h. t. y 63, pr.) ou seulement par Justinien (en ce sens Ferrini, p. 18. Pernice, Z. S. S/. ,.3, 1862, p. 89). La question nous semblait écartée par la doctrine de Lenel, Edil, 2, pp. 12-13^ selon laquelle le bénéfice ne se trouvait pas dans la formule d'action pro socio de Valbum, était exclusivement promis dans un édit spécial immédiatement consécutif oîi^le préteur promettait de l'accorder causa cognita (Pomponius, D., 42, 1, De re Jud., 2, 1). Mais M. Lenel admet aujourd'hui, Edictum, p. 288, que la clause était^dans la formule. Cf. en faveur de la clause sur le dol rejetée par Lenel, à cause.de Z)., 17, 2, Pro socio, 63, 7, malgré le même fr. 63,fpr,, Gaius, /)., h. t., 68, 11.

Si en outre il y a des biens indivis à partager, on a de plus, pour en obtenir le partage, l'action communi dioidundo, où Vadjudîcalio de la formule donne au juge le pouvoir de transférer la propriété \

§ 4. — Mandat.

Le mandat (mandatum) ^ est le contrat par lequel une personne charge de faire quelque chose dans son intérêt une autre personne qui accepte gratuitement cette mission. A la différence de la vente, du louage et de la société, qui sont des contrats synallagmatiques parfaits, c'est un contrat synallagmatique imparfait : il fait naître immédiatement au profit du mandant [mandans^ mandator) une créance sanctionnée par l'action mandati directa et il peut par la suite en faire naître au profit du mandataire une autre sanctionnée par l'action mandati contraria.

Le mandat n'existait naturellement pas plus que les autres contrats de bonne foi, au temps des Actions de la loi ^ et des vestiges de son inexistence à l'époque ancienne nous sont même fournis par la confection à cette époque de lois positives établissant des actions spéciales pour remplir des fonctions plus tard remplies par les actions mandati directa Qi contraria \ En revanche, c'est le premier contrat de bonne foi dont l'existence soit attestée sous la procédure formulaire : non seulement les actions de mandat figurent dans l'énumération des actions de bonne foi de Q. Mucius Scaevola^ ; mais il nous est rapporté que de deux préteurs de la première moitié du VII® siècle l'un, Sex. Julius, préteur en 631,, refusait l'action de mandat contre les héritiers et le second, M. Livius Drusus, préteur entre 634 et 639, la donnait contre eux\ Nous croyons même très vraisemblable que, comme la plupart

1. D., 10 ; 3, Comm. die, 1-3. Ulpien, D., h. t., 43 (cf. sur ce dernier texte, Eisele, Archiv, 79, 1892, pp. 375.393).

2. /nst., 3, 26, De mandato. D., 17, 1, Mandati vel contra. Cf. Karlowa, H. R. G.,

3. Les actions de mandat sont des actions de bonne foi qui, d'après le langage de Cicéron, De off., 3, 15, 61, ne peuvent avoir existé avant la loi Aebutiafp. 533, n. 4). De plus, nous sommes portés à croire que le mandat a été sanctionné par une action prétorienne m factum, avant de l'être par une action rédigée in fus ; or les actions prétoriennes sont inconnues au temps des Actions de la loi (p. 533, n. 4). Ici encore on a prétendu trouver la preuve de l'existence des actions du contrat (v. par ex. Karlov^^a, p. 665) dans des textes de Plante et même -de Caton, De r. r., 145, 2. 8, qui trouvent tout au plus l'existence de cet arrangement, sans en déterminer ni la portée juridique ni les conditions d'efficacité.

4. La loi Aquilia n'aurait pas créé une peine contre Vadstiputator qui a fait acceptilation en fraude des droits du créancier principal, s'il avait alors été déjà tenu de l'action mandati directa en reddition de compte (p. 422, n. 5). La loi Publilia citée par Gains, 3, 127. 4, 22, n'aurait pas créé davantage une action spéciale en recours au profit du sponsor qui a payé la dette cautionnée par lui s'il avait déjà eu alors l'actio mandati contraria en indemnité.