Inst., h. t., 1. Z)., h. t

3. D., h. t., 9 (10), 1. Des réparations faites à une maison que le propriétaire ne voulait plus entretenir ne fonderont pas l'action ; mais des réparations faites pour empêcher de s'écrouler une maison de rapport qui a été incendiée depuis la feront naître.

4. C'est la conciliation proposée par ex. par Vangerow, 3, p. 508 et ss. entre les textes qui disent que celui qui a ratifié est désormais soumis à l'action de mandat (Ulpien, D., 50, 17, De R. J., 60), que la ratification équivaut au mandat (Ulpien, D., 46, 3, De solut., 12, 4) et un autre texte de Scaevola, Z)., h. t., 8(9), qui dit qu'il y a toujours gestion d'affaires.

5. Cf. Zimmermann, Aeclite und Undchte negoiiorum gestio, 1872; v. Monroy, Die voilmachtslose Ausûbung fremder Vermôgensrechte, 1878 ; Kohler, Jahrbûcher de Ihering, 27, p. 75. Cf. à un point de vue différent sur les actions utiles données quand une des conditions régulières de la negotiorum gestio manque, le travail de Partsch, pp. 34-106.

lesquelles le droit romain a créé des actions spéciales : 1° celle où une personne a procédé à la sépulture d'un défunt, et où on lui donne pour se faire rembourser de ses dépenses une action prétorienne in bonum et aequiim concepta, Vactio funeraria, qui est voisine de l'action de gestion d'affaires, mais qui est plus avantageuse, qui n'est pas soumise à toutes ses conditions, qui par exemple existe même quand la personne a agi contrairement à la volonté de l'héritier * ; 2° celle où un créancier a été envoyé en possession des biens de son débiteur et où, puisqu'il a agi dans son propre intérêt, il ne peut y avoir gestion d'affaires, mais où l'édit du préteur lui donne une action m factum pour se faire rembourser de toutes ses dépenses non frauduleuses et donne contre lui une autre action in, factum en restitution des fruits qu'il a perçus et des dommages causés par son dol ^

SECTION III . — Obligations résultant de la propriété ou de la détention.

Nous avons déjà relevé, en étudiant Tes limitations du droit de propriété, beaucoup d'obligations mises à la charge des propriétaires au moyen soit d'actions pénales, soit d'interdits, soit de stipulations prétoriennes. Ce n'est pas ici le lieu de revenir sur la plupart. Mais c'est, à notre sens, parmi les obligations qui ne résultent ni de délits ni de contrats que doivent être placées quatre obligations qui naissent, peuton dire, propter rem, du fait de la propriété ou de la détention de la chose : l'obligation du propriétaire relative à la suppression des travaux qui ont modifié l'écoulement des eaux, sanctionnée par Vactio aquae pluviae arcendae ; l'obligation au partage, sanctionnée par les actions familiae erciscundae et communi dividundo ; l'obligation au bornage, sanctionnée par Vactio finium regundorum ; l'obligation de produire une chose sur la demande de celui qui veut intenter une action à son sujet imposée à quiconque en a le pouvoir par Vactio ad exhibendum.

1. Cf. Lenel, Edictum, § 94. Brinz, 2, p. 655 et ss. L'action est analogue à l'action contraire de gestion d'affaires en ce qu'elle suppose qu'on a agi dans l'intention de faire une avance et non une libéralité {D., Il, 7, De ret., 14, 7) et qu'elle suppose l'absence de mandat (/)., h. t., 14, 15). Mais elle existe même quand on a agi à rencontre de la volonté de l'héritier {D., h. t., 14, 13). Dé plus, bien qu'ayant fait l'affaire de l'héritier, on est considéré comme ayant fait celle du défunt {D., h. t., 1). et on a sur la succession une créance privilégiée {D., 42, 5, De reb. auct. jud., 17, jor.).

2. D., 42, 5, De reb. auct., 9, pr. Cf. Windscheid, 2, § 431, n. 14.

VAHIAE CAVSARUM FIGURAE. — ACTIONS EN PARTAGE 639

§ 1. — Actio aquae pluviae arcendae.

L'ac/to aquae pluviae arcendae \ action personnelle * qui date des XI I Tables % est, à l'époque de la procédure formulaire, une action arbitraire par laquelle le propriétaire d'un fonds rural demande la destruction de travaux qui ont modifié à son préjudice l'écoulement naturel des eaux pluviales*. Cette action est donnée non pas contre l'auteur du changement, mais contre le propriétaire du fonds sur lequel il a été fait. Seulement, si c'est lui qui a fait les travaux, ou s'ils ont été faits avec son as sentiment, le juge lui prescrira dans son arhilratus, faute d'exécution duquel on passera à la condamnation pécuniaire, de remettre ces choses en leur état primitif et de rembourser le préjudice causéjpar ces travau x depuis l'organisation de l'instance, depuis la litis conteslalio ; au cas contraire, il lui prescrira seulement de laisser l'intéressé remettre les choses en Tétat primitif ^ Cette action n'était donnée par le droit civil qu'au propriétaire du fonds auquel préjudiciaient les travaux contre celui du fonds sur lequel ils avaient été faits ; mais elle fut étendue, comme action utile, activement et passivement, aux usufruitiers et aux fermiers d'agri vectigales \

§ 2. — Actions fam/7/ae erciscundae communi dividundo.

L'indivision ', la communio incidens, est le fait de plusieurs personne s

1. Z>., 39, 3, De aqua et aquae pluviae arcendae. Cf. Burckhardt, dans Gluck, série des livres 39-40, 3, 1881 ; Lenel, Edictum, § 177 ; Karlowa, /?. /?. G., 2, pp. 481-492. ^