EFFETS DES OBLIGATIONS. — OBLIGATIONS NATURELLES

de celui qui s'est engagé sans le consensus de son curateur ; — 3® à celle du fils de famille qui a emprunté de Targenl à l'encontre du sénatusconsulte Macédonien*. — Au contraire, il ne résulte pas d'obligation naturelle de l'engagement pris par la femme à l'encontre du sénatus-consulte Velléien%ni, croyons-nous, de celui du prodigue interdit \ On discute encore s'il ne subsiste pas d'obligation naturelle à la charge du débiteur absous à tort par le juge, du débiteur libéré par l'expiration d'un laps de temps, ainsi endroit récent par la prescription trentenaire, et du débiteur qui, grâce au bénéfice de compétence, a été condamné seulement dans les limites de ses ressources. A notre sens, il n'y en a pas dans les deux premiers cas ; mais il y a même une obligation civile dans le dernier *.

2. E/fets des obligations naturelles. L'obligation simplement naturelle ne donne pas d'action : on ne peut en poursuivre l'exécution forcée. Mais, en dehors de là, elle a une existence juridique^ ; elle peut, selon

1. Marcien, D., 12, 6, De cond. ind.,' 40, pr. ' 2. Cette différence entre l'effet du sénatus-consulte Macédonien et celui du sénatus-consulte Veiléien a conduit certains jurisconsultes et notamment Marcien, n. 1, à poser, pour l'expliquer, une règle selon laquelle l'exception donnée in odium créditons laisserait subsister une obligation naturelle et celle donnée in favorem débitons ne le ferait pas. Mais ce raisonnement, admissible pour nos deux exceptions, ne pourrait être généralisé sans conduire à des conséquences inexactes.

3. Cela paraît bien résulter d'un texte d'Ulpien, D., 45, 1, De V. 0., 6, qui exclut la possibilité d'un cautionnement, en ce cas, comme en celui d'engagement du furiosus : v. sur la conciliation de ce texte avec la loi Marcellus, d'Ulpien, D., 46, 1, De fidefus.^ 25 (Lenel, 404), qui suppose, par interpolation, croyons-nous, la validité d'un cautionnement pro... prodigo vel furioso, les nombreux systèmes rapportés par Audibert, Folie et prodigalité, 1892, pp. 266-297.

4. Pour le débiteur absous à tort par le juge, la seule raison sérieuse de douter est dans une expression incidente de Julien qui, afin de justifier une autre solution, dit que, même après l'absolution, il resterait tenu naturellement (Z)., 12, 6, De cond. ind., 60) ; mais, en dehors du but même de la chose jugée qui ne permet guère d'admettre la validité d'un paiement fait par erreur, l'absence d'obligation naturelle résulte de l'extinction des hypothèques qui garantissaient la dette {D., 20, 6, Quib. mod., 13) : un autre texte excluant la répétition, /)., 12, 6, De cond. ind., 60, suppose clairement que le paiement a été fait sciemment. — Pour le débiteur libéré par la prescription, l'exclusion de l'obligation naturelle nous paraît encore plus sûre. Le seul argument en faveur de sa subsistance est la survivance de l'hypothèque (éteinte seulement par la prescription de quarante ans). Mais il ne prouve rien, parce que l'hypothèque survit encore, dans d'autres cas, à l'extinction de l'obligation (cf. D., 20, 1, De pign., 13, 4) et on a invoqué en faveur de l'absence d'obligation naturelle l'admission de la répétition de l'indu (D., 46, 8, R. R., 2Z, 1) et l'extinction du cautionnement {D., 46, 3, De sol., 38, 4) ; en tout cas, selon la remarque de Windscheid, qui discute la portée de ces arguments, 1, § 112, n. 5, il n'y a aucune trace avérée de la subsistance de l'obligation. — Quant au bénéfice de compétence, il subsiste, pour celui qui en jouit, une obligation civile subordonnée à son retour à une meilleure fortune, qui était assurée en droit classique à l'encontre de l'effet extinctif de la litis contestation par un contrat verbal (D., 17, 2, Pro socio, 63, 4).

5. En conséquence, elle est susceptible de s'éteindre; cette extinction a lieu par simple pacte : D., 46, 3, De solut., 95, 4.

les cas, motiver tous les autres actes juridiques qui pourraient avoir pour objet une obligation valable, ainsi être garantie par un cautionnement ou par une constitution d'hypothèque, faire l'objet d'une novation, d'un paiement, être opposée en compensation*. Seulement ces effets sont loin d'être produits intégralement par toutes les obligations naturelles. Ce qu'on peut dire de plus général, en prenant le maximum et le minimum, c'est qu'elles ne donnent jamais d'action et qu'elles donnent toujours le droit de conserver ce qui a été payé {soluti retentio)^ qu'elles excluent toujours la condictio -. D'autres effets, par exemple la compensation, n'existent que dans certaines ^

SECTION II. — Objet de l'exécution. Dommages-intérêts.

L'objet de l'exécution devrait, semble-t-il, être toujours l'objet même de l'obligation, en particulier, dans les obligations contractuelles, la prestation à laquelle le débiteur s'est engagé. Mais, par la force des choses, même en droit moderne, même en droit romain récent, il n'en est rien dans beaucoup de cas, par exemple, pour ne pas entrer dans d'autres complications, au cas d'obligation de faire. Quand un ouvrier s'est chargé de'faire un travail, un artiste de faire une statue, un mandataire de faire un voyage, il n'y a pas d'exécution forcée de possible en nature : on ne peut comprendre que des dommages-intérêts. C'était encore bien plus vrai à Rome sous la procédure formulaire, où toutes les condamnations étaient pécuniaires, et en réalité déjà sous la procédure des Actions de la loi, où l'exécution par ma/zMS injectio exigeait pour s'appliquer des créances d'argent : le jeu de la poursuite en exécution aboutissait mécaniquement à mettre une créance d'argent à la place non seulement de la créance ayant pour objet un fait ou une abstention, mais de celle ayant pour objet un corps certain*.

1. Paiement: p. 652, n. 3. Compensation: p. 656, n, 3. Cautionnement, hypothèques : /)., 46, 1, De fidejuss., 16, 3; D., 20, 1, De pign., 5, pr. Novation: D., 46, 2, De nov., 1, 1.

2. La généralité de cet effet elle-même a été contestée, et on a, soit admis des obligations naturelles que nous rejetons (obligation survivant à la prescription ou au jugement: p. 655, n. 3), soit atténué l'efficacité d'obligations naturelles que nous reconnaissons, en soutenant que le paiement y donnerait lieu à répétition de rindû quand il aurait été fait par erreur. V. par ex. Windscheid, 2, § 289, n'' 4. Les seuls textes invoqués dans ce sens se rapportent au paiement fait par un pupille. Mais, comme le montre le plus net, D., 12, 6, De cond. ind., 29, la répétition est admise là, non pas parce que la soluti retentio serait exclue pour les dettes du pupille, mais parce que le pupille qui a voulu payer n'a pas pu transférer la propriété sans Vauctoritas tutoris. V. en ce sens, Vangerow, 1, § 179; Pernice, p. 256.

3. Ulpien, D., 16,2, De comp., 6: Lenel, 2738. Suivant la juste observation de Lenel et d'Appleton, Hist. de la compensation^ 1895, p. 67, ce texte se rapporte i\ l'obligation naturelle née de la société formée avec un esclave. Sur Z)., 40, 7, De statulib., 20, 2, cf. Appleton, p. 67, n. 3.

4. Nous retrouverons tout cela en étudiant la procédure. Cf. Gaius, 4, 48.