PROCÉDURE FORMULAIRE. — DIVISIONS DES ACTIONS
C'est à l'aide de ces quatre termes que le préteur a non seulement accompli la transposition des actions existantes en formules que lui prescrivait la loi Aebutia, mais créé toutes les actions nouvelles qu'il tira de cette loi le pouvoir d'établir. Nous pourrons donc, en les étudiant tous quatre, en étudiant en particulier Vintentio et la condemnatio^ passer en revue, sauf peut-être une ou deux omissions (actions pénales, réipersécutoires ou mixtes '; actions populaires ou non ^), à peu près toutes
l'impératif futur et condemnate à la deuxième personne de l'impératif présent. Mais l'incertitude peut être dissipée par un témoignage beaucoup plus sûr, par celui du recueil d'abréviations juridiquos du contemporain de Néron et de Domitien Valerius Probus où il était dit explicitement, d'après les extraits alpliabétiques, n" 65 que, dans la formule s. n. p. a., a. veut dire absotvito, et no 56, que la formule de nomination des récupérateurs était recuperatores sunlo. Cela montre, sur la première question qu^. comme il est de simple logique, la formule parlait au futur d'une tftche que le juge devait accomplir dans l'avenir {adjudicalo et non adjudica, condemnaio et non condemna, absolvito et non absolve). Cela montre, sur la seconde question, encore plus importante, que la formule ne parlait pas au juge à la seconde personne, mais était rédigée objectivement à la troisième personne. V. en ce sens Wlassak, Z. S. St., 33, 1912, p. 95, n. 1 et contre l'objection tirée par Lenel, Edictum, p. 110, n. 6, de la loi de Bantia, 1. 9 et ss., J. Partsch, Z. S. St., 31, 1910, p. 408.
1. V. pp. 406-408. Les principaux intérêts de cette division se présentent en matière de concours d'actions, de transmissibilité aux héritiers ou contre eux, d'effet de la capilis deminulio, de caractère temporaire ou perpétuel, de noxalité. Mais nous avons déjà dit la défectuosité de la distinction tripartite. Les règles ont été faites pour les actions pénales sans distinction d'actions pénales ou mixtes, -r On trouvera aussi le plus nécessaire sur les actions perpétuelles ou temporaires, pp. 740-742 (V. encore les pp. 127, n. 3 ; 309, n. 1 ; 798 ; 879, n. 4 ; 892) ; sur les actions transmissibles ou intransmissibles, pp. 739-740.
2. D., 47, 23, De popularibus actionibus. Travail fondamental de Bruns, Kleinere Schri/ten, 1, 313-375, trad. italienne de Scialoja, Archivio, 28-29 ; bibliographie plus récrnte chez Wlassak, Pauly-Wissowa, 1, p. 320. Ajouter Fadda, Lazione popolare, 1, 1894; Karlowa, R. R. G., 2, pp. 979-985 ; Th. Mommsen, Z. S. St., 24, 1903, pp. 1-12 : Ges. Schr., 3, pp. 375 385. Ces actions constituent une formation juridique très intéressante qui permet au premier venu de suppb'cr à l'inertie volontaire on forcée du magistrat en faisant un procès dans l'intérêt public et qui l'y intéresse par un profit personnel. Le nom convient à toutes les actions intentées dans l'intérêt du peuple ; mais, suivant la doctrine de Bruns, à la vérité contestée par Mommsen, la terminologie romaine le réserve aux actions dont le bénéfice reste au demandeur par opposition aux actions dites populaires procuratoires où ce demandeur touche seulement sur lui une simple prime. Le point de savoir si elles existent déjà sous les Artions de la loi est controversé. 11 y a certainement alors des actions intentées pro populo : revendication où les vindtciae sont pro populo, de Festus, v» Vindtciae ; mnnus injeclio établie en matière de voirie par l'inscription de Luceria (p. lOOl, n. 2); manus injeclio et pignoris capio établies par le sénatus-consulte de pago Montano (p. 1001, n. 2 ; p. 996, n. 3), manus injectio de Plaute (p. 995, n. 1). Mais on a prétendu qu'elles sont toutes des actions populaires procuratoires. Dans la procédure formulaire, oii se place le principal développement des actions populaires au sens étroit, elles se distinguent nettement des actions populaires procuratoires dans lesquelles la condamnation est prononcée au profit du peuple. Ce sont des actions intentées par le demandeur suo nomine [Bas., éd. Heimbach, 5, 670), où la condamnation est prononcée à son profit, qui font partie de son patrimoine après la litis contestatw et seulement alors et qui sont bien en principe au cas de conflit accordées à l'intéressé le plus direct, mais qui peuvent cependant lui être enlevées par un autre
les divisions des actions signalées par les jurisconsultes romains ou par les interprètes.
I. Demonsiratio. — La demonstratio indique, dit-on parfois, le point de fait du procès avant le point de droit, plutôt à notre sens, la cause du droit allégué par le demandeur. Elle se rencontre seulement dans les actions personnelles incertaines*.
II Âdjudicatio. — Vadjudicatio, (\m donne au juge le pouvoir de transférer la propriété, sépare de toutes les autres actions les actions familiae erciscundae, communi 'iividundo et finium regundorum, qui sont les seules où elle se rencontre \ Par conséquent, il est probable que c'est en sa considération que Justinien désigne assez étrangement ces trois actions comme étant tam in rem quam in personam^»
III. Inientio. — h'intentio^ la partie de la formule dans laquelle est exprimée la prétention du demandeur *, celle qui ne peut faire défaut dans aucune formule *, a été par excellence le pivot de l'œuvre à la fois transformatrice et créatrice du préteur. Le préteur a, pour toutes les anciennes actions civiles, transformé la legis actio en formule, Vaclio en judicium^ dit une terminologie vraisemblable % en transposant^ dans cette inientio, à la troisième personne, les discours tenus à la première personne, par le demandeur à la legis actio {Aio hune hominem meum esse ex jure quiritium ; si paret hominem Siichum A.Agerii esse ex jure quiritium, — Aio te mihi seslertinm decem milio dare oportere ; si pa-
plaideur plus vigilant [D., 47, 12, J)e sep. viol., 6). Elles sont en général prétoriennes et pénales, par suite annales < t intransmissibles passivement (Z>., h. t., 8), comme par ex. les actions de albo corrupto {D., 2, 1, De Jurisd., 7), seputchri violait, p. 248, n. 4, de suspensis, p. 650, n.^1. Comme actions populaires procuratoires on peut citer alors, outre celles fort nombreuses établies par les lois municipales (cf. Mommsen, Dr. pubi, 1, pp. 204-211 et l'exemple particulièrement net fourni depuis par la loi de Tarante, c. 4, Textes, p. 65), laction de termina moto, D., 47, 21, De term. mol., 3, pr et l'action de testamento aperto, D., 29, 5, Quorum test., 25, 2 (cf. Lenel, Edictum. p. 352, n. Il : Edtt, 2, p. 94, n. 1).
1. Gains, 4, 40. Exemple, 4, 47 (p. 537, n. 2). La condictio incerti est à peu près la s'eule action incertaine où sa présence soit douteuse (p. 627, n. 3).
