D., 40, 11, De nat. rest

tratures ni celui de siéger dans le sénat qui fait également défaut à ses descendants au premier degré. 11 n'a pas non plus le droit de servir dans les légions, au moins depuis que les citoyens non propriétaires y sont admis. Enfin, quant au droit de vote, depuis que la tribu a été étendue aux non propriétaires, les affranchis sont parqués dans les quatre tribus urbaines (p. 32). Et l'Empire n'a fait qu'accentuer ces infériorités déjà établies sous la République : les affranchis semblent avoir été dépouillés du droit de vote à l'époque d'Auguste, ce qui se produisit en un temps oii les comices ne votaient plus guère, mais ce qui se traduit dans leur nom où la mention de la tribu disparaît alors ; une loi Visellia de l'an 24ap.J.-C.leur défendit d'occuper les magistratures municipales \ Mais, à la différence de ce qui existait sous la République, ils peuvent, sous l'Empire, être relevés de leurs déchéances politiques par une décision impériale, non seulement pavldirestitutio natalium, mais, dès une époque plus ancienne, par la concession de l'anneau d'or (jws awr•eor^<m anulorum) ; cette distinction, d'abord réservée aux sénateurs, puis étendue aux chevaliers et ensuite aux ingénus, a été accordée par les empereurs, jusqu'à Commode, aux affranchis ayant le cens équestre, depuis lui aux affranchis quelconques, et elle les assimilait politiquement aux ingénus sans atteindre les droits de patronat \ Justinien a déclaré, dans la novelle 78, accorder à tous les affranchis le jus aureorurn anulorum et la restitutio natalium, mais sauf les droits de patronat qui disparaîtront donc désormais par une renonciation du maître et seulement par elle.

Il y a, pour faire décider si un individu est l'affranchi d'un autre, une action propre qui, depuis l'introduction de la procédure formulaire, s'intente entre eux sous la forme d'une action préjudicielle prétorienne \ De plus la loi Visellia prescrivit des poursuites criminelles contre l'affranchi qui usurpait la qualité d'ingénu *.