PROCÉDURE FORMULAIRE. — RESTITUTIONES IN INTEGRUM

tantôt [)rohibitoire, dont l'effet sera d'obliger l'autre partie à restituer la possession, si elle l'avait, à ne pas la troubler, si elle ne l'avait pas, et dans lequel Gaius paraît dire, au moment où le texte finit par une lacune, que le défendeur succombera quand bien même il eût triomphé sur l'interdit uli possidetis*. Cet interdit est souvent considéré à cause de cela comme un ordre pur et simple. Il est plus probable qu'il est, comme tous les interdits, un ordre conditionnel, sur lequel on plaidera, mais avec des conditions différentes de l'interdit double, ainsi un interdit simple où le défendeur ne pourra plus se prétendre possesseur, ni prétendre que la possession du demandeur soit vicieuse à son égard, mais où il pourra par exemple soutenir que la possession appartient à un tiers ou doit être rendue à un tiers 2.

SECTION IV. — RestUutiones in integrum .

Lb. restilulio in întegrum^ est une décision par laquelle le magistrat remet dans sa situation primitive celui qui a subi, en vertu des règles mêmes du droit, un préjudice que le magistrat estime injuste, par laquelle le magistrat répute non avenu le fait duquel résulte ce préjudice. C'est encore un acte fait par le magistrat en dehors de sa juridiction, en vertu de Vimperium refusé par exemple aux magistrats municipaux. C'est même le plus grave : car, tandis que, dans les stipulations, les mûsiones, les interdits, il ne contrecarre pas, au moins directement, le droit civil, il anéantit ici un événement dont il ne reconnaîtra plus les conséquences lég.iles, en dépit duquel il donnera les actions que cet événement a supprimées, il refusera les actions qui en sont nées. Et en con> séquence le préteur n'y a recouru que quand il avait déjà fait un certain usage des pouvoirs nouveaux tirés par lui de la loi Aebutia, après avoir, pour la plupart des cas, essayé d'abord d'arriver à ses fins par des procédés plus modestes, moins extrêmes*.

,1. Conditions d'existence. — hdirestUutio in integrum suppose un préjudice légal estimé injuste par le magistrat. Elle implique donc comme condition première un préjudice résultant de la loi , contre lequel la loi ne fournit pas de protection. Mais on pourrait croire que c'est tout, que pour le surplus le magistrat devait apprécier souverainement, sans être lié par aucune considération de temps ni de cas, en ayant toujours le