V. les renvois, p. 1081, n. 6 et

droit de l'accorder et sans être jamais astreint à le faire. Et on relève même certains vestiges de l'idée que c'est une grâce du magistrat qu'il peut refuser : il ne l'accorde en général que cognita causa ; il ne l'accorde qu'en face d'un préjudice important*. Mais, à l'inverse, il n'est pas du tout libre de l'accorder quand il veut. Il faut, pour cela, à côté du préjudice légal, dénué de protection légale, l'observation de conditions précises de causes et de délai. ^

i . Les causes de restilutio in integrum, énumérées pour la plupart dans la portion préliminaire de l'édit relative à l'introduction de l'instance', parce que la restituiio écarte ou permet un procès, sont ramenées par les jurisconsultes à certaines classes générales % qu'on peut à leur tour subdiviser en distinguant les restilutiones des majeurs et des mineurs. La reslitutio in inlegrum est accordée : ob aetatem, aux mineurs de 25 ans, contre les actes d'eux-mêmes, de leurs tuteurs ou de leurs curateurs qui, sans tomber sous le coup de la loi Plaetoria, leur ont causé une lésion*; puis aux majeurs: ob abseniiam, en vertu d'une des clauses de redit sur la restituiio in irUegrum qui semblent les plus anciennes', en particulier dans le cas où un individu a été empêché d'interrompre une usucapion courant à son préjudice, ou par son absence pour cause légitime ou par l'absence quelconque du possesseur, plus largement dans les cas où il a perdu un droit, une action, sans avoir été dans la possibilité de l'exercer (c/aw5w/a generalis^); ob capitis deminutionem, aux créanciers de celui qui a subi une copitis deminutio minima pour le poursuivre comme s'il ne l'avait jamais subie' ; ob errorem^ non pas, semble-t-il, en vertu d'une clause générale de l'édit, mais en vertu de plusieurs clauses spéciales relatives en particulier à des erreurs de procédure ^ ; ob

1. Causae cognitio : D., h. f., 3. Pr^'judice d'une certaine importance : D., h. t.,i.