CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MANUFACTURES

Loi du 12 germinal an XI (12 avril 1803) ; arrêté du 10 thermidor an XI (-29 juillet 1803) ;

décrets des 30 août 1852 et 24 octobre 1863).

Attributions. — Les Chambres consultatives des ails et manufactures sont des assemblées de manufacturiers, fabricants ou directeurs de fabriques, établies dans les grands centres industriels pour faire connaître au Gouvernement les vœux et les besoins de l'industrie manufacturière. Elles sont appelées expressément adonner leur avis lorsqu'il s'agit soit de créer un Conseil de prud'hommes, soit de modifier la juridiction d'un tribunal de ce genre, soit, d'étendre l'application des dispositions de la loi du 7 mars 1850 sur le tissage et le bobinage à des industries analogues. 11 en existe actuellement 83 K

. iM. ; Moutluçon. ( Millau.