COMMERÇANTS ÉTRANGERS

La faculté de faire le commerce est de droit naturel et appartient à tous sans distinction de nationalité. Il est, d'ailleurs, du plus haut intérêt pour les nations d'attirer chez elles les commerçants étrangers. Aussi tout étranger capable de contracter peut-il faire en France des actes de commerce et y devenir commerçant, sans môme qu'il ait été autorisé par le chef de l'État à y établir son domicile.'La loi dispense môme l'étranger qui, en matière commerciale, assigne un Français en justice, de fournir la caution appelée judicatum solvi 1.

Parmi les règles formulées par la doctrine et la jurisprudence relativement aux commerçants étrangers, nous rappellerons les suivantes :

L'étranger est justiciable des tribunaux consulaires à raison des faits de son négoce;

En cas de cessation de payements, la loi sur les faillites lui est applicable;

La forme des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont

rédigés ;

Les contractants sont réputés avoir accepté comme règle d'interprétation de leurs conventions, pour tout ce qui n'y est pas expressément prévu, la loi du pays où ils ont traité ;

Les contrats passés, par correspondance, entre des commerçants établis dans des pays différents, sont régis par la loi du lieu où ils doivent être exécutés.

SECTION VI