DES VOITURIERS EN GÉNÉRAL

(Code de commerce, articles 103-108; code civil, articles 1782-1786; code pénal, articles 386-387.)

Définition. — Dans le langage du droit, l'expression voiturier s'applique à tout individu dont la profession est de transporter d'un lieu à un autiv. soit par terre, soit par eau, les personnes ou les marchandises.

Responsabilité en cas de retard. — Le voiturier est responsable du retard qui n'est pas la conséquence d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

Lorsqu'il existe une lettre de voilure2, le délai dans lequel le transport doit

1. Cour d'appel de Nîmes, 25 novembre 1850, affaire Beauvoir contre faillite Favier.

2. Aux termes de l'article 102 du Code de commerce, la lettre de voiture doit contenir les énonciations suivantes: l© la date, afin (pie le destinataire, par la comparaison de la date de l'arrivée avec celle de la lettre même et avec le délai fixé pour le transport,

voir s'il y a ou non retard, par conséquent, lieu ou non à indemnité; — -" Il nature et le i>nnis ou lu contenance des objets <i transporter, avec les numérot et

marques desdits objets, pour que le destinataire ait le nu>yen de vérifier si les mar- Chandiiei sont bien celles qui lui ont été envoyés, et s'il n\ a pas perle ou avarie; -

'•" le nom $1 le domicile fin cotnmittionnaire (s'il y en a un) et <iu voiturier^ afin que la de iniaiaire puisse exercer son recours contre eux et obtenir les renseignements dont

il anrail I l m ; i" /«• nom ri le domicile du destinataire, pour que le \oituri. i

k qui remettre les marchandises et de qui réclamer le pris du transp