CHAPITRE NEUVIÈME

lettre de change tirée sur lui, s'il a endossé un effet sans avoir aucune couverture et simplement pour en faciliter la négociation, etc. ;

2° S'il est de nouveau déclaré en faillite, sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat. Cette disposition est destinée à punir les scandaleuses violations par lesquelles on se jouerait de ces sortes de traités;

«o gf étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux articles 69 et 70 du Code de commerce (Voy. chap. III, section vi,

4° Si, dans les trois jours de la cessation de ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439 du Code de commerce, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires;

5" S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres ou inventaire sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation active ou passive, sans toutefois qu'il y ait fraude ;

6° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et délais fixés.

Peines de la banqueroute simple. — Le failli coupable de banqueroute simple est passible d'un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus.

Frais de poursuite. — Lorsque la poursuite est intentée par le ministère public, les frais en sont supportés par le Trésor, quelle que soit l'issue du

! procès. : , " .

Quand elle est intentée par les syndics, au nom des créanciers, les frais sont ; supportés, s'il y a acquittement, par la masse, et, s'il y a condamnation, par le

i Trésor. ...

Les syndics ne peuvent intenter de poursuite en banqueroute simple, ni se S porter partie civile au nom de la masse, qu'après y avoir été autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers présents.

Les frais de poursuite intentée par un créancier sont supportés, s'il y a condamnation, par le Trésor; en cas $ acquittement, par le créancier poursuivant.

g II. — BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.

Cas de banqueroute frauduleuse. — Est déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui a soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.

Peines de la banqueroute frauduleuse. — Le failli convaincu de banqueroute frauduleuse est passible des travaux forcés à temps; il ne peut obtenir de concordat; celui qu'il aurait obtenu avant sa condamnation est annulé de plein droit. Il n'est jamais admis à se faire réhabiliter.

Frais de poursuite. — Les frais de poursuite ne sont, en aucun cas, mis à la charge de la masse. Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus partie civile, en leur nom personnel, les frais, en cas d'acquittement, demeurent à leur charge.

Complicité de banqueroute frauduleuse. — Sont considérés

comme complices du banqueroutier frauduleux et punis de la même peine que lui :

\° Les individus convaincus d'avoir, dans l'intérêt du failli, soustrait,, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens, meubles ou immeubles;

2° Les individus convaincus d'avoir frauduleusement présenté et affirmé dans la faillite des créances supposées.

— Le conjoint, les descendants ou les ascendants du failli, ou ses alliés aui mêmes degrés, qui auraient détourné, diverti ou recelé des effets appartenant la faillite, sans avoir agi de complicité avec le failli, sont punis des peines du vol.

Dans les cas ci-dessus prévus, la Cour ou le Tribunal saisis statuent, lor même qu'il y a eu acquittement; 1° d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits; 2° sur les dommages-intérêts demandés et que l'arrêt ou le jugement arbitre.

SECTION III