RÉHABILITATION

(Code de commerce, articles G04-614).

L'état de faillite entraîne certaines incapacités, en même temps qu'il porte atteinte à la renommée et à l'honneur du faillli. Ce dernier, par exemple, est privé de l'exercice des droits politiques: il ne peut être membre d'un tribunal de commerce, agent de change ou courtier; Tentrée de la Bourse lui est interdite; il n'est plus admis à l'escompte de la Banque de Fiance, etc. La loi permet au failli d'obtenir sa réhabilitation aux conditions suivantes :

Conditions de la réhabilitation. — Pour obtenir sa réhabilitation, le failli doit justifier qu'il a intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, sans distinguer entre les sommes pour lesquelles il pouvait encore être poursuivi et' celles pour lesquelles il no pouvait l'être. Ainsi, le failli a obtenu, par un concordat, remise de 60 pour 100. Il ne lui suffira pas, s'il veut se faire réhabiliter, de payer les 40 pour 1 00 que ses créanciers avaient seulement conservé le droit d'exiger; il faudra qu'il leur ait payé en outre les 60 pour 100 dont il avait été dispensé, ainsi que les intérêts qui ont pu courir. En un mot, la condition essentielle, indispensable de la réhabilitation, c'est que les créanciers du failli soient remis exactement au même état où ils seraient si la faillite n'avait pas eu lieu.

Si le demandeur en réhabilitation était l'associé d'uno maison de commerce tombée en faillite, il ne pourrait l'obtenir qu'en justifiant que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquitécs en principal, intérêts et frais, alors même que, favorisé par les créanciers, il en eût obtenu un concordat particulier.

Formes de la demande en réhabilitation. — Procédure. — La demande en réhabilitation doit être adressée à la Cour d'appel dans \c ressort do laquelle le failli est domicilié. A l'appui sont jointes les quittances et autres pièces justificatives.

Le Procureur • énéral près cette Cour, sur la communication qui lui es! faite

i. Du Latin ,-<■ hniiiiis, de nouveau habile, propre à.