CHAPITRE DIXIÈME

L'arrondissement de chaque tribunal de commerce est le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il est placé. S'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un tribunal civil, il leur est assigné des arrondissements particuliers. — Si, au contraire, il n'y a aucun tribunal de commerce dans le ressort du tribunal civil, c'est celui-ci qui en remplit les fonctions en jugeant, à certains jours, suivant les règles et les formes de la législation commerciale, sans l'intermédiaire des avoués, sans l'assistance du ministère public.

Chaque tribunal de commerce est composé d'un Président, de juges et de suppléants. Le nombre des juges ne peut être au-dessous de deux, ni au-dessus de quatorze, non compris le président. Celui des suppléants est proportionné aux besoins du service.

Mode d'élection. — Les membres des tribunaux de commerce sont élus dans une assemblée formée d'électeurs pris parmi les commerçants recommandâmes par leur probité et leur esprit d'ordre et d'économie. Peuvent aussi être appelés à cette réunion les directeurs des compagnies anonymes de commerce, de finance et d'industrie, les agents de change, les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage ayant commandé des bâtiments pendant cinq ans et domiciliés depuis deux ans dans le ressort du tribunal. Le nombre des électeurs est égal au dixième des commerçants inscrits à la patente; il ne peut dépasser mille ni être inférieur à cinquante; dans le département de la Seine, il est de trois mille.

La liste des électeurs est dressée par une commission composée : 1° du président du tribunal de commerce, qui préside, et d'un juge au tribunal de commerce. Pour la première élection qui suit la création d'un tribunal, on appelle dans la commission le président du tribunal civil et un juge au même tribunal; — 2° du président et d'un membre de la Chambre de commerce; si le président de la Chambre de commerce est en même temps président du tribunal, on appelle

Tribunal de commerce. Cour d'appel.

Belfort Besançon.

Bergerac Bordeaux.

Bernay Rouen.

Besançon Besançon.

Béziers Montpellier.

Billom . . *. Riom.

Blaye Bordeaux.

Blois Orléans.

Bordeaux Bordeaux.

Boulogne-sur-Mer .... Douai.

Bourges Bourges.

Brest Rennes.

Briguolles Aix.

Brioude Riom.

Brive Limoges.

Caen Caen.

Cahors Agen.

Calais Douai.

Cambrai Douai.

Carcassonne Montpellier.

Tribunal de commerce. Cour d'appel.

Castelnaudary Montpellier.

Castres Toulouse.

Cette Montpellier.

Chalon-sur-Saône Dijon.

Châlons-sur-Marne. . . . Paris.

Chambéry. * o Chambéry.

Charleville Nancy.

Charolles Dijon.

Chartres Paris.

Chàteauroux Bourges.

Châtellerault Poitiers.

Châtillon-sur-Seine. . . . Dijon.

Chaumont Dijon.

Chauny Amiens.

Cherbourg Caen.

Clamecy Bourges.

Clermont (Hérault). . . . Montpellier.

Clermont-Ferrand Riom.

Cognac Bordeaux.

Compiègne Amiens.

un autre membre de la Chambre ; dans les villes où il n'existe pas de Chambre de commerce, on appelle le Président et un membre de la Chambre consultative des arts et manufactures; à défaut, on appelle un Conseiller municipal ; — 3' de trois Conseillers généraux choisis, autant que possible, parmi les membres élus dans les cantons du ressort du tribunal ; — 4° du Président du Conseii des prud'hommes, et, s'il y en a plusieurs, du plus âgé des Présidents; à défaut de Conseil de prua'hommes, on appelle dans la Commission le juge de paix ou le plus âgé des juges de paix de la ville où siège le tribunal; — o° du Maire de la ville où siège le tribunal de commerce, et, à Paris, du Président du Conseil général.

Les juges au tribunal de commerce, les membres de la Chambre de commerce, les juges du tribunal civil, les conseillers généraux et les conseillers municipaux, dans les cas ci-dessus prévus, sont élus par les corps auxquels ils appartiennent.

Chaque année, la commission remplit les vacances provenant de décès ou

Tribunal de commerce. Cour d'appel.

Condé-sur-Noireau. . . . Caen.

Coutances Caen.

Dieppe Rouen.

Dijon Dijon.

Dôle Besançon.

Draguignan Aix.

Dreux Paris.

Dunkerque Douai.

Elbeuf. Rouen.

Épernay Paris.

Eu et Tréport Rouen.

Évrcux Rouen.

Falaise Caen.

Fécamp Rouen.

Fiers Caen.

Fréjus Aix.

Gournay Rouen.

Grandvillc Caen.

Grasse Aix.

Gray Besançon.

Grenoble Grenoble.

Ronfleur Caen.

[le-Ronsss Bastia.

Isigny Caen.

[sBOuduo Bourges.

Joigny Paris.

Laigle Caen.

Langres Dijon.

La Rochelle Poitiers.

Laval logera.

I Haï PS Hoilril.

Le m h togerSi

I I' ' Hiom.

Llbourne Bordeaai.

l.i'l Douai.

Tribunal de commerce. Cour d'appel.

Limoges Limoges.

Limoux Montpellier.

Lisieux Caen.

Lodève Montpellier.

Lons-le-Saulnier Besançon.

Lorient Rennes

Louhans Dijon.

Louviers Rouen.

Lyon Lyon.

Màcon Dijon.

Mamers Angers.

Manosquc Aix.

Maronnes Poitiers.

Marmande Agen.

Marseille Aix.

Mayenne Angers.

Meaux Paris.

Millau Montpellier.

Mirecourt Nancy.

Moissac Toulouse.

Montargis Orléans.

Riontaubao Toulouse.

Montereau Paris.

.Montpellier Montpellier.

Blorlaix Rennes^

Moulins Riom.

Nancy Nancy.

Nantes Hennés.

Narbonne Montpellier*

Nérac A mi.

Neufchàiel Ronen.

Nevor Boui

Nice Hx«

Nlm ki Nia

Niort Poitl