CHAPITRE DIXIEME

d'incapacités légales survenues depuis la dernière révision. — Elle ajoute à la, liste, en sus du nombre d'électeurs fixé comme il a été dit plus haut, les anciens membres de la Chambre et du tribunal de commerce, et les anciens Présidents des Conseils de Prud'hommes.

— Ne peuvent être portés sur la liste ni participer à l'élection, s'ils y avaient été portés :

4° Les individus condamnés soit à des peines afflictives ou inflamantes, soit à des peines correctionnelles pour des faits qualifiés crimes par la loi, ou pour délit de vol, escroquerie, abus de confiance, usure, attentat aux mœurs, soit pour contrebande quand la condamnation pour ce dernier délit aura été d'un mois au moins d'emprisonnement; — 2° les individus condamnés pour les délits prévus aux articles 413, 414, 419, 420, 421, 423, 430 § 2 du Code pénal (violation des règlements relatifs aux manufactures et au commerce; coalitions ; agio-

Tribunal de commerce. Cour d'appel.

Nuits Dijon.

Oloron-Sainte-Marie. . . . Pau.

Orléans Orléans.

Paimpol Rennes.

Paris Paris.

Pau Pau.

Périgueux Bordeaux.

Perpignan Montpellier.

Pézenas Montpellier.

Poitiers Poitiers.

Pont-Audemer Rouen.

Provins Paris.

Quimper Rennes.

Quintin Rennes.

Reims Paris.

Rennes Rennes.

Riom Riom.

Roanne Lyon.

Rochefort Poitiers.

Rodez. Montpellier.

Romans Grenoble.

Romorantin Orléans.

Rouen Rouen.

Sainte-Afïrique Montpellier.

Saint-Brieuc Rennes.

Saint-Dizier Dijon.

Saint-Étienne Lyon.

Saint-Flour Riom.

Saint-Gaudens Toulouse.

Saint-Geniès Montpellier.

Saint-Hippolyte Nîmes.

Saint-Jean-d'Angély. . . . Poitiers.

Saint-Jean-de-Losne . . . Dijon.

Saint-Lô Caen.

Saint-Malo Rennes.

Saint-Martin (Ile-de-Ré). . Poitiers,

Tribunal de commerce. Cour d'appel.

Saint-Omer Douai>

Saint-Pierre (île d'Oléron): Poitiers.

Saint-Quentin Amiens.

Saint-Tropez Aix.

Saint- Valery-en-Caux. . . Rouen.

Saint- Valéry (Somme). . . Amiens.

Saintes Poitiers.

Salins Besançon.

Sarlat Bordeaux.

Saumur Angers.

Sedan Nancy.

Sens paris.

Soissons Amiens.

Souillac Agen.

Tarascon ^ix.

Tarbes pau.

Thiers Riom.

Toulon Aix.

Toulouse Toulouse.

Tourcoing Douai.

Tournus Dijon.

Tours Orléans.

Troyes Paris.

Tulle Limoges.

Valenciennes Douai.

Vannes Rennes.

Verdun Nancy.

Versailles Paris.

Vervins Amiens.

Vienne (Isère) Grenoble.

Villefranche (Rhône) . . . Lyon.

Villeneuve-sur-Lot .... Agen.

Vimouticrs Caen.

Vire Caen.

Yvetot Rouen.

tage; paris sur la hausse ou la baisse des effets publics; tromperie sur la marchandise; délits de fournisseurs des armées) ; et aux articles 596 et 597 du Code de commerce (malversations ou fraudes dans les faillites); — 3° les officiers ministériels destitués; — 4° les faillis non réhabilités, et généralement tous ceux que la loi électorale prive du droit de voter aux élections législatives.

La liste est envoyée au Préfet, qui la fait publier et afficher. Un exemplaire signé par le président du tribunal de commerce est déposé au greffe de ce tribunal. Tout patenté du ressort a le droit d'en prendre connaissance et, à toute époque, dj demander la radiation des électeurs qui se trouveraient dans un des cas d'incapacité ci-dessus. L'action est portée sans frais devant le tribunal civil qui proiionce en la chambre du Conseil. En appel, la Cour statue dans la même forme.

Conditions d'éligibilité. — Tout commerçant, directeur de compagnie anonyme, agent de change, capitaine au long cours et maître au cabotage porté sur la liste des électeurs, ou étant dans les conditions voulues pour y être inscrit, peut être nommé juge ou suppléant s'il est âgé de trente ans, s'il est inscrit à la patente depuis cinq ans et domicilié, au moment de l'élection, dans le ressort du tribunal. — Les anciens commerçants et agents de change sont éligibies s'ils ont exercé leur commerce pendant le môme temps. — Nul ne peut être nommé Juge s'il n'a été suppléant. — Le Président ne peut être choisi que parmi les anciens juges.

L'élection est faite au scrutin de liste pour les juges et les suppléants, et au scrutin individuel pour le président. — Elle a lieu dans le local du tribunal de commerce, sous la présidence du Maire du chef-lieu où siège le tribunal, assiste de quatre asses^-eurs qui sont les deux plus jeunes et les deux plus âgés des électeurs présents.

Au premier tour de scrutin, nul n'est élu s'il n'a réuni la moitié plus un des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour, qui a lieu huit jours après, la majorité relative est suffisante.

Tout électeur peut, dans les cinq jours après l'élection, attaquer les opéra- ;ons devant la Cour d'appel qui statue sommairement et sans frais. Le Procureur général a un délai de dix jours pour demander la nullité.

Institution des juges consulaires. — Les procès-verbaux d'élection sont transmis au ministre de la justice qui propose l'institution des élus. Une fois institues et avant d'entrer en exercice, les membres des tribunaux de comprètent serment à l'audience de la Cour d'appel lorsqu'elle siège dans Parient communal où le tribunal de commerce est établi, Dana le cas contraire, la Cour commet, Si les juges de commerce le demandent, le tribunal civil

de l'arrondissement pour recevoir leur serment. Le procès-verbal dressé par le tribunal es! envoyé h la Cour qui le fait insérer sur ses registres,

Durée des fonctions. — A la première élection, le Président et. la

des juges et dee suppléants dont le tribunal doit ôtre composé sont Qpm-

,. ans; la ae onde moitié des jugea el «les suppléants est gomme*

- // an : aui élêetiont poitériêuw, toute- les Domina ions sont faites pouf

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[mui membre élu en remplacemenl d'un autre, par suite de décès on de aire ■ m e, ne demeure en exercice que pendant la durée du mandai confié