Ces avis portent sur les questions suivantes

1° Quelles sont la solvabilité et la moralité des postulants?

S'il s'agit d'une société, en produire les statuts.

Si c'est un Conseil municipal ou une Chambre de commerce qui se mettent en

Quant aux obligations des exploitants des magasins généraux, elles sont les. mêmes que celles dont sont tenus les exploitants des salles de vente publiques pour les marchandises en gros et que nous ferons connaître en détail au chapitre suivant.

Les magasins généraux reçoivent les matières premières, les marchandises et les objets fabriqués que les négociants et industriels veulent y déposer.

En échange de ses marchandises, le déposant reçoit un récépissé et un 'warrant ou bulletin de gage, tous deux négociables ensemble ou séparément. Le premier de ces litres est destiné à servir d'instrument de vente ou de cession; le second à servir d'instrument de crédit, à transférer au prêteur la possession^ du gage. Ainsi muni de ces titres, le déposant peut ou vendre sa marchandise, ' ou la mettre d'abord en gage en se réservant la faculté de la vendre plus tard!'

Les récépissés énoncent les nom, profession et domicile du déposant, ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en déterminer la valeur. Les warrants contiennent les mêmes énonciations. Comme les récépissés, ils sont extraits d'un registre à souche.

Le porteur du récépissé et du warrant réunis peut, si cette mesure lui semble utile, exiger que la marchandise déposée soit fractionnée en autant de lots que cela lui convient, et que les titres primitifs soient remplacés par autant de récépissés et de warrants qu'il y aura de lots.

Transmission des récépissés et des warrants. Endossement. ■ — Les récépissés et les warrants peuvent être transférés, par voie d'endossement, ensemble ou séparément.

L'endossement sert, d'après la distinction que nous avons déjà faite, soit à transférer la propriété des marchandises, et alors il s'applique au récépissé, soit à constituer un gage sur lesdites marchandises, auquel cas il affecte particulièrement le warrant. Il peut y avoir plusieurs endossements successifs du warrant et du récépissé, comme s'il s'agissait d'une lettre de change ou de tout autre effet de commerce. Voici, au surplus, l'explication très-claire que fournit l'exposé des motifs de la loi du 22 mai 4 858 sur le mécanisme des opérations diverses auxquelles donnent lieu les marchandises déposées dans les magasins généraux :

« Le déposant veut-il emprunter sur sa marchandise ? Ù détache le bulletin de gage (warrant) et le transfère par endossement au prêteur. L'endossement du bulletin seul et séparé du récépissé vaut nantissement et confère au prêteur sur la marchandise déposée tous les droits du créancier gagiste sur le gage; ce gage suit le bulletin en quelques mains qu'il passe par L'effet des négociai ions successives dont il est l'objet.

instanc, transmettre les délibérations de ces corps avec tours budgets et l'indication ources au moyen desquelles ils entendent faire face aux dépenses de création et tion de l'établissement projeté.

2° Un cautionnement est -il nécestaire?

Bu cas de réponse affirmative, quel doit être le montant de ce. cautionnement^ et quelles bases ont servi pour la fixation de ce chiffre?

:f" Ecoute I il m local que le projet veuille utiliser? En quoi consîste-t-iïl Bat-Il convenable* sa destination] \ ..-i-it des dépenses d'appropriation et quelle eo esl [Importance? Produire un pi m.

I S'agit il d'un local equmie au régt* t de l'entrepôt rbelI .1 t-on l'intention de de l'entrep II ru rn !