CHAPITRE DIX-SEPTIÈME, Propriété Industrielle

On comprend sous ce mot de propriété industrielle le droit exclusif que I w avoir un fabricant ou commerçant d'exploiter un dessin, un modèle un

W dOOl il 681 inventeur ou que l'inventeur lui a cédé, COmme SUSSÎ lo.lro.i

MC,U8« M w servir d'une marque, d'un nom. d'une désignation spéciale pour constater i identité* des produits lortia de m maison.

,;| propriété industrielle embrassa donc linsi les découvertes et procédés nouveaux, I,- dessins de fabrique, les marques, le. enseignes, les noms.