Demande de brevet formée par un mandataire
A Monsieur le Ministre de l'agriculture et du commerce,
Je soussigné (nom, prénoms, profession), demeurant à , rue , n° ,
agissant au nom et comme mandataire de M (nom, profession, domicile du mandant), aux termes du pouvoir ci-joint, dûment légalisé et enregistré,
Déclare vouloir prendre, audit nom et en ladite qualité, un brevet d'invention de (cinq, dix ou quinze) ans, pour (désigner l'invention).
Je joins à la présente demande :
1° Le récépissé constatant le versement de la somme de cent francs à valoir sur le montant de la taxe du brevet;
2° La description originale de l'invention faisant l'objet du brevet demandé ;
3° Les dessins et échantillons nécessaires pour l'intelligence de ladite description;
4° Le duplicata de la description et des dessins;
5° La procuration ci-dessus mentionnée;
t)° Le bordereau des pièces déposées.
, le 187.
(Signature.) Signer chaque pièce jointe à la demande.
Pouvoir sous seing privé à annexer.
Je soussigné (nom, prénoms, profession, domicile), donne, par les présentes, pouvoir à M. (nom, prénoms, domicile) de, pour moi et en mon nom, prendre tous brevets d'invention pour découvertes par moi faites ou à faire; de fixer La durée de ces bravets ainsi qu'il le jugera utile; de prendre tous certificats d'addition pouvant se rattacher à tous brevets par moi obtenus ou à obtenir. A ces fins, et dans les divers cas qui pourront se présenter, faire toute déclaration et élection de domicile, signer, parafer et approuver toutes pièces et mentions, requérir tous procès-verbaux, signer tous registres et faire en général tout ce qui sera nécessaire pour l'obtention et la délivrance des brevets et certificats d'addition, ainsi que des expéditions desdits actes.
Fait à , le 187 .
(Signature légalisée.)
Le dépôt de la demande est constaté par un procès-verbal dressé an secrétariat général de la préfecture, et énonçant le jour et même l'heure de !a remise des pièces, afin d'établir la priorité au cas où plusieurs demandes de brevet pour le même objet seraient déposées le même jour l.
Dans les cinq jours de la date du dépôt, le Préfet transmet les pièces au ministère de l'agriculture et du commerce. A leur arrivée, elies sont ouvertes, et, si la demande est régulière, le Ministre délivre, sous forme d'arrêté, le brevet, sans examen préalable et saiis garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description.
Si la demande est irrégulière, si, par exemple, elle n'est pas accompagnée d'une description, ou si elle ne contient pas toutes les énonciations exigées, le brevet n'est point délivré, et la moitié de la somme versée reste acquise au Trésor, à moins que, dans les trois mois à compter de la date de la notification du rejet de la requête, la demande ne soit renouvelée d'une manière régulière.
Une expédition de l'arrêté ministériel qui constitue le brevet est délivrée sans frais au demandeur, avec le duplicata de la description et des dessins. Toute expédition ultérieure, réclamée par le breveté ou ses ayants cause, donne lieu au payement d'une taxe de 25 francs. Les frais de copie des dessins, s'il y a lieu, demeurent à la charge de l'impétrant.
Un décret, inséré au Bulletin des lois, proclame tous les trois mois, les brevets délivrés.
Quiconque, dans des enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou estampilles, prend la qualité de breveté, sans posséder un brevet, ou après l'expiration de ce brevet, ou qui, étant breveté, mentionne cette qualité ou son brevet sans y ajouter ces mots : sans garantie du Gouvernement, est passible d'une amende de 50 francs à 1000 francs. En cas de récidive, l'amen. le peut être portée au double.
Certificats d'addition. — Brevets de perfectionnement. — La
loi permet de breveter les changements, additions ou perfectionnements apportés ii une invention précédemment brevetée, un perfectionnement, quand il ne se réduit pas à une modification insignifiante, pouvant avoir le caractère et l'importance d'une création nouvelle. Si le changement, l'addition ou le perfectionnement émano de l'inventeur breveté, il a le choix ou de prendre un brevet spécial pour 5, 10 ou 15 années 2, ou de se faire délivrer un simple certificat
1. Le fait suivant démontre combien est importante la déslgnntion wtnr siw de l'heure si île la, minute où s'est opérais dépôt: Le .< septembre 1824, mm. (alla oi Lié* bert firent enregistrer à la Préfecture de la Seine une demande de brève! pour If Ngèma Invention, h un quart d'heure seulement de distance.; le brevet fui attribué à M. ('.alla, dont la demande avait précédé de 15 minutes celle ^ son compétiteur*
2. Demande de brevet de perfectionnement à une invention brevetée. \ m h l< m le M m itre <u- l'agriculture et du commercer
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