DESSINS DE FABRIQUE

(Loi 'lu ]H mars 180G; articles M à 19; ordonnance royalo du 27 août 1845; loi du '23 mai 1868.)

On entend par dessine de fabrique les dessins appliqués à toutes sortes d'étoffes, .i toutes matières, su moyen du tissée ou de l'impression, ou partout autre procédé industriel, ils peuvent être pour le fabricant l'objet d'une propriété exclusive, à condition qu'ils constituent une invention on un perfectionnement «•! que cette invention ou ce perfectionnement n'aient pas été appliqués en pays étranger ; <-;ir, par le fait seul do cette application, ils seraient tombes • domaine public.

Dépôt des dessins. — Tout Fabricant qui veut s'assurer le droit de i liquer devant le tribunal de commerce In propriété d'un dessin do son invention est tenu t'en dépoter aui archives du ConseiJ ^^ prud'homal