CHAPITRE DIX-SEPTIEME
séparation de corps prononcée contre le conjoint; elle cesse au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.
Lorsque la succession est dévolue à l'État, le droit exclusif s'éteint, sans préjudice des droits des créanciers et de l'exécution des traités de cession qui ont pu être consentis par l'auteur ou par ses représentants. — La propriété littéraire et artistique peut, en effet, être cédée, comme tout autre propriété, et le cessionnaire en jouit pendant tout le temps concédé parla loi au cédant, à moins que l'acte de cession n'ait fixé un temps plus court.
La loi punit la contrefaçon d'une amende de 100 francs au moins et de 2,000 francs au plus, sans préjudice de tous dommages-intérêts et de la confiscation des exemplaires contrefaits.
Des traités de garantie réciproque pour la propriété littéraire et artistique ont été conclus entre la France et un grand nombre d'États.
A l'étranger, la durée des droits d'auteur est variable. Tandis qu'en Espagne et en Russie elle est, comme chez nous, de cinquante ans, elle n'est en Autriche, en Allemagne, en Suisse, en Portugal, que de trente et un ans; de vingt ans en Belgique, en Danemark et en Suède; de quinze ans en Grèce, de cinq ans au Chili. En Turquie, le droit s'éteint avec la vie de l'auteur.
En Angleterre, les héritiers ont, au maximum, quarante-deux ans depuis la première publication; au minimum, sept ans depuis la mort de l'auteur. D'après la loi italienne, on distingue également deux périodes : la première, qui est celle de la jouissance du droit exclusif, dure quarante ans, depuis la première publication; la seconde période dure également quarante ans, qui courent soit du décès de l'auteur, s'il a vécu plus de quarante ans depuis la première publication, soit de l'expiration du premier délai de quarante ans, si l'auteur est mort avant la fin de cette première période. Pendant la seconde phase, les héritiers ont simplement le droit de percevoir 5 % du prix fort de chaque exemplaire, l'ouvrage étant tombé dans le domaine public. Aux États-Unis, le délai est, pour les héritiers, de vingt-huit ans à partir de la première publication. Le délai est prolongé de quatorze ans, s'il y a une veuve et des enfants.
Il y a lieu de remarquer qu'en certains pays, tels que l'Angleterre, la Grèce, le Gouvernement s'est réservé le droit d'accorder un privilège d'une durée plus longue.
Pour les ouvrages émanant de sociétés savantes, académies, etc., la durée du droit est, en Angleterre, perpétuelle; en Autriche, de cinquante ans; en Italie, de vingt ans, en Allemagne, de trente ans, à partir de la publication.
Le dépôt est exigé sous une forme ou sous une autre par presque toutes les législations. En Allemagne, le dépôt consiste en un enregistrement sur un registre spécial.
descendants en quelque degré que ce soit : néanmoins ils ne sont comptes que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant. »
Art. 915. — « Les libéralités, soit par acte entre vifs ou par testament, no pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne... »
