CHAPITRE VINGT ET UNIÈME

usage d'un livret ne lui appartenant pas. La peine encourue serait un emprisonnement de 3 mois à 1 an. — Un emprisonnement de 1 an à 5 ans peut être prononcé contre tout individu coupable d'avoir fabriqué un faux livret, ou falsifie-. un livret originairement véritable, ou fait sciemment usage d'un livret faux ou lalsiûé.