PROVENANCES PRIVILÉGIÉES

Des droits différentiels sont établis par le tarif à l'égard de certaines marchandises importées par mer et qui arrivent sous pavillon français.

MARCHANDISES AVARIEES.

Les marchandises avariées par suite d'événements de mer qui ne conservent plus la valeur fixée par le prix courant des mêmes espèces de marchandises, jouissent d'une réduction de droits proportionnelle à leur dépréciation, lorsqu'elles sont vendues aux enchères publiques.

Les marchandises avariées pour toute autre cause, celles d'une qualité inférieure ou qui sont atteintes d'une avarie ancienne, ne jouissent pas de la réfaction des droits.

Déclaration d'avaries. — Trois jours au plus tard après la visite des marchandises et avant leur enlèvement, le réclamateur est tenu de déposer sa déclaration en indiquant par marques et numéros les colis pour lesquels il entend réclamer le bénéfice de la réfaction des droits.

L'avarie étant admise, les courtiers de commerce délivrent un certificat constatant, d'après le prix courant le plus récent, la valeur des marchandises à l'état sain et à l'acquitté. La vente des marchandises avariées a lieu par le ministèra des mêmes courtiers et en présence du receveur des douanes ou de son délégué.

La marchandise avariée peut rester sous tente ou être mise en entrepôt rtéel, et, dans le dernier cas seulement, le commerce a un mois pour jouir du benetico de la réfaction.

Les marchandises dont l'avarie a été régulièrement constatée et qu'il ne convient pas aux consignataires de faire vendre aux conditions ci-dessus peuvent ('liv ri exportées, lors même qu'elles auraient été déclarées pour la consommation.

Le calcul pour la réduction dos droits s'établit par une proportion dont le premier tenue est la valeur par 100 kilogrammes do la marchandise de même espèce ■• l'intérieur, le second terme le prix par 100 kilogrammes de la vante publique et le troisième terme le total des droits à l état sain. On trouve pour quatrième le total ^-> droits réduits*

Préemption* — Dans lea vingl quatre heures de la vente publique «Us marchandises avariées, la douane peu! déclarer qu'elle prend l'adjudication a son

ipte, en |iii\,inl m bus du prix de vente B pour I (H) au dernier eneliei i>-eur.

Cette faculté peut B'exercer mu- la totalité ou sur une partie seulement des lots

vendu-.