ENTREPÔT FICTIF

La faculté de l'entrepôt fictif est accordée au commerce dans tous les ports d'entrepôt réel (Saint-Martin de l'île de Ré excepté), ainsi qu'à Vannes, Brest et Fécamp.

L'entrepôt fictif ne peut être constitué que dans le périmètre d'octroi du port.

Les marchandises admissibles en entrepôt fictif jouissent de cette faculté,

sous soumission cautionnée de les réexporter ou de payer les droits d'entrée au moment où elles sortiront de l'entrepôt pour la consommation. La délai de l'entrepôt fictif est d'un an, sauf à Marseille, où il est de deux ans; il peut être prolongé.

L'entrepositaire de marchandises placées en entrepôt fictif est responsable, dans tous les cas, des droits qu'il a soumissionnés.