ART. G

«Lorsqu’un chemin vicinal intéressera plusieurs com- «niunes, le préfet, sur l’avis des conseils municipaux, «désignera les communes qui devront concourir â sa «construction ou à son entretien, et fixera la proportion «dans laquelle chacune d’elles y contribuera.»

Lorsqu'un chemin intéresse plusieurs communes, elles doivent concourir à son entretien.

L’article 5 de la loi du 21 mai 1836 vous a donné, monsieur le préfet, le droit de contraindre une commune â la réparation des chemins qui l’intéressent d’une manière jparticulière et exclusive ; l’article 6 a pour objet de vous

donner le droit de déterminer la proportion dans laquelle plusieurs communes devront concourir à la construction et à la réparation d’un chemin qui est pour elles d’un intérêt collectif. Il arrive assez fréquemment, en effet, qu’une commune sur le territoire de laquelle un chemin est situé se sert beaucoup moins de ce chemin que deux autres communes entre lesquelles il établit une communication. Il est juste, sans doute, que la commune de la situation du chemin concoure à son entretien, mais il est juste aussi d’y faire concourir , dans une équitable proportion , les communes intéressées au bon état de ce chemin.

Ce principe était écrit déjà dans l’article 9 de la loi du 28 juillet 1824; mais, soit que la rédaction de cet article fût un peu vague , soit que l’interprétation qui en fut faite laissât elle-même à désirer , toujours est-il que son application resta, sinon impossible, au moins d’une extrême difficulté. 11 n’en sera pas de même de l’article 6 de la loi nouvelle, qui devra, au besoin, être combiné avec l’article 5.

Ici encore, monsieur le préfet, votre intervention, pour s’exercer, a besoin d’être provoquée. Mais si une commune prétend qu’elle ne doit pas supporter la seule charge de la réparation d’un chemin situé sur son territoire, elle devra vous le faire connaître et vous désigner les communes qu’elle regarde compae devant concourir avec elle à ces travaux. Vous ferez alors délibérer les conseils municipaux de ces communes ; vous pèserez mûrement les objections qu’ils pourront opposer à la demande ; vous recueillerez tous les renseignements propres à bien éclairer votre décision, et, d’après le résultat de toutes ces recherches , vous statuerez par un arrêté motivé sur le degré d’intérêt de chacune des commun^-s à l’entretien duchemin litigieux. Ce degré d’intérêt devra être exprimé, non par un chiffre absolu en francs, mais par un chiffre proportionnel, comme 1/10% 1/5®, etc., afin que la même base puise être appliquée tous les ans tant qu’il ne sera pas nécessaire d’y apporter de changements.

Les plus imposés ne sont plus appelés à délibérer sur le cas de concours, et le préfet statue sans l’assistance du conseil de préfecture.

L’articleO de la loi de 1824 voulait que les plus imposés fussentappelés aux délibérations des conseils municipaux relatives à l’exécution de cet article, et la loi avait été conséquente parce qu’il devait en résulter des. charges sur lesquelles ces mêmes plus imposés devaient ensuite voter. La loi nouvelle dispense les conseils municipaux de cette adjonction par des motifs analogues à ceux que je vous ai développés à l’occasion de l’article 2. Vous devez aussi prononcer seul, au lieu de statuer en conseil de préfecture, et ce changement à la législation sera pour vous un motif de mettre plus de soin que jamais à bien éclairer votre décision.

Si une commune refusait le concours légalement demandé, il y aurait lieu à l'application de l’article S.

Si, lorsque vous aurez prononcé sur la quote-part de chaque commune , l’une d’elles refusait de se soumettre à votre décision, ce serait le cas, monsieur le préfet, de recourir aux mesures autorisées par l’article 5 de la lor. Il y a en effet ici parfaite analogie , et c’est ce que vous aurez déjà reconnu.

Le concours peut être exigé pour la, construction comme pour la réparation.

Vous remarquerez aussi que la loi de 1824 ne paraissait donner le droit de faire concourir plusieurs communes qu’à l’entretien de chemins déjà existants, et la jurisprudence de l’administration avait positivement consacré celle interprétation. L’articIeG de la loi nouvelle lève une restriction souvent nuisible, et désormais vous pourrez appeler également les communes intéresséesà concourir à la construction d’un chemin nouveau qui leur serait nécessaire.

Toutefois, pour la réparation des chemins, je vous engage, monsieur le préfet, à ne faire que dans de justes limites l’application de l’articlcG de la loi du 21 mai 1836,

car il y aurait de graves inconvénients à se laisser entraîner trop avant dans le système d'entretien collectif. Il est en effet bien peu de chemins qui ne servent qu’à la seule commune sur le territoire de laquelle ils sont situés; presque tous servent, plus ou moins, aussi aux communes avoisinantes : si donc on devoit toujours les appeler à concourir à la réparation de ces chemins parce qu’elles s’en servent quelquefois, tous les chemins de chaque commune devraient bientôt être entretenus au moyen du concours de deux ou trois communes voisines et réciproquement ; l’administration se trouverait entraînée dans un nombre immense d’enquêtes, de dires, de contredires, et bientôt nous verrions l’article 6 de la loi nouvelle devenir d’une application aussi difficile que l’a été l’article 9 de la loi de 1824.

Pour appliquer la disposition nouvelle, il ne suffit pasqu’une commune se serve quelquefois d’un chemin situé sur le territoire d'une autre commune : il faut que ce chemin soit pour elle un moyen habituel et indispensable de communication , et qu’elle le dégrade assez pour qu’il soit juste de l’appeler à contribuer à son entretien; tel est évidemment l’esprit de l’article dont nous nous occupons, et, en l’appliquant ainsi , vos décisions seront toujours acceptées par les parties intéressées, parce que ces décisions seront fondées sur la plus stricte équité» autant que sur un article de loi.