La déchéance comme membre de la chambre

6. La suspension de l'exercice de la profession de notaire, qui entraîne de plein droit la déchéance de membre de la chambre ;

7. La destitution de la charge de notaire, 46 V.,e. 32, 8. 270.

3874. Les peines autres que la destitu:

tion de la charge de notaire sont imposées séparément où simultanément, 46 V., 6. 932, s. 271.

8475. Dans toute aceusation présentée au syndie ou portée devant la commission de discipline, aucun dépôt n’est nécessaire ; mais le plaignant et l’acensé doivent débour-

ser au fur et à mesure du progrès de la |

cause, et avant qu'ils soient encourus, les frais et honoraires fixés par les tarifs. 46 V., e. 32,8, 272,

3876. Les frais encourus sur le procès sont taxés dans le jugement contre qui de

droit, à la discrétion de la commission, 46 V., ce. 32,8. 273,

DU NOTARIAI 99

8977. Ces frais sont tuxés d'après les tarifs établis par la chambre, tant pour les frais de première instance que pour les frais d'appel, 46 V,, 0, 32,8, 274,

87%. Les frais qui peuvent entrer en tuxe d'après ces tarifs, sont ceux de déplacement des membres de ln commission de discipline, de son délégué, du commissaire.

enquêteur, des secrétaires de la chambre ou de leurs députés agissant comme tels ou comme greffiers de la commission, du syndic, des conseils des parties, des écrivains aux enquêtes s’il en est employé, des huissiers et des témoins, 46 V,, €, 32, 8, 276.

847%. Si un honoraire n'est pas prévu dans le tarif pour un service nécessaire ou utile rendu à l'occasion de la cause, ln commission, son délégué où la chambre, selon les circonstances, peuvent allouer un hono- “aire pour tel service et le taxer contre la partie qu'ils jugent à propos, 46 V., 6, 32,4, 276,

Dos plaintes contre los notaires

8880. Chaque fois que le syndie reçoit, sous le serment d'une ou de plusieurs per:

sonnes dignes de foi (serment administré par tout juge de paix), une plainte contre un notaire, se rattachant à l'honneur, à la dignité où aux devoirs de la profession, il

| soumet, sans délai, cette plainte à une assem-

blée de la commission de discipline qu'il convoqueseus un délai raisonnable, après wvoir reçu les déboursés que le plaignant doit faire, 46 V.,6, 32, 8, 277,

3881. La plainte doit indiquer sommui :

rement le temps, le lieu et les cireonstances de l'offense et su nature, 46 V,,e,32,S. 278,

3892. Pour cette réunion préliminaire, les membres de la commission de discipline n’ont droit qu'aux honoraires et déboursés que le syadie doit exiger d'après l’artiele suivant, 46 V.,c. 32,8. 279,

3884 Dans les déboursés que le pliignant doit faire avant que sa plainte soit déférée à la commission de discipline, le syndic doit inelure les honoraires des membres de la commission pour une séance seulement ; en outre, une somme suffisante pour couvrir leurs frais de voyage et leur indemnité pendant le temps qu'il juge nécessaire pour se rendre au lieu de la réunion et pour s’en retourner. 46 V,, ce. 32, s, 280,

8884. La commission de discipline, sans rechercher encore la vérité de l’accusation, juge seulement si le notaire accusé serait

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