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11 peut même déclarer l’enquête close de part et d'autre, si les deux parties ne procèdent pas dans ce délai. 46 V., ce. 32,8. 312.

3916. Dès que le commissaire-enquêteur a clos l’enquête de part et d’autre, il fait rapport de ses procédés,

Le secrétaire ou son député inscrit la

‘ause sur le rôle pour audition au mérite, et donne avis aux parties et aux membres de la commission, au moins dix jours d'avance, du jour fixé pour cette audition.

8917. A l'audition de la cause, il n’est pas entendu plus de deux conseils de chaque côté, et un seul en réplique. 46 V., ce. 32,5.

3918. La commission, après avoir délibéré, doit motiver son jugement par écrit ; et si l’accusé est déclaré coupable, le jugement prononce en même temps les peines que la commission entend infliger. 46 V., c.

3919. L'accusation est décidée de vive voix par ‘‘ fondée ” ou ‘‘ non fondée,” à la majorité absolue de la commission au com-

plet, et l'application d’une ou des peines disciplinaires est décidée de la même manière. 46 V., ce. 32,58. 316.

3920. S'il n'y a pas appel, tel que prévu dans le paragraphe suivant, le jugement de la commission est en dernier ressort. 46 V., c. 32, S. 317.