VIII

Du recouvrement des droits d'un notaire suspendu

3%%52. Le notaire simplement suspendu

a le droit de reprendre son greffe quand les effets de la suspension cessent, et il recouvre tous les droits et privilèges attachés à sa charge, si alors il n’existe aucun empèêchement légal. 46 V., c. 32, s. 349.

3953. Néanmoins, avant d'obtenir du protonotaire la remise de son greffe, il doit lui produire un certificat du président de la chambre des notaires, constatant que les effets de sa suspension ont cessé, et qu’il a payé tous les frais encourus pour sa suspension et sa publication, et qu’il a dreit de recouvrer son greffe ; lequel certificat doit lui être délivré gratuitement par le prési-

| dent de la chambre, quand il y a droit. 46

8954. Le notaire, ainsi relevé des effets de la suspension, peut, sur paiement des honoraires fixés par les tarifs, obtenir des officiers de la chambre tels certificats et avis que de droit, et peut leur donner, à ses frais, telle publicité qu’il juge à propos.

SECTION X Dispositions générales

89515. Tous les tarifs, règlements et résolutions réglementaires de l’ancienne chambre provinciale des notaires et de la chambre des notaires, sont également ceux de la chambre des notaires jusqu’à leur révocation ou modification par celle-ci.

3956. Les tarifs des diverses chambres des notaires, faits conformément à la loi,

‘avant le 30 mars 1883, restent en vigueur jusqu’à ce que leur effet soit accompli. 46

3957. Les formules contenues dans l’appendice de ce chapitre sont suffisantes à toutes fins quelconques, mais d’autresayant

le même effet peuvent aussi être employées, 46 V., ce. 34,5, 360.