PARTIE L—-TITRE

CÉDULE No 4.

Requête au lieutenant-gouverneur, pour obtenir la transmission du greffe d’un notaire cessant de pratiquer.

(Cette requête ést la même que la précédente, à l'exception du prenier exposé, qui doit être de suivant :)

Qu'il est cessionnaire des minutes, répertoire et index de notaire public de la paroisse de , dans le ditrict qui a cessé de pratiquer comme notaire public, (voluntairement ou indiquer la cause.)

46 V., ce. 32, céd. No 4.

CÉDULE No 6.

(Art. 3687.)

Procès-verbal de l’état du greffe dont la transmission est demandée.

RAPPoRT constatant le nombre et l’état des minutes trouvées dans le greffe de