C. N., Président de la chambre des notaires
43 V., ce. 32, céd. No 5. !
| le dit greffe est | grand total de
formant un minutes.
3. (S'il y a lieu) que le nombre des minutes manquant est de (indiquer les Nos des minutes manquant).
(Toute autre particularité nécessaire selon le cas).
En foi de quoi, j'ai signé le présent rapport, à ce jour de
Cessionnaire.
46 V., ce. 32, céd. No 6.
CÉDULE No 7.
Certificat d'un homme de l’art sur l’état de la voûte de sûreté du cessionnaire d’un greffe.
CANADA, | PROVINCE DE QUÉBEU, District de à Comté de |
Je soussigné, (l'occupation de l’homme de l’art employé), certifie, après examen, que la voûte desûreté appartenant à notaire public de la paroisse de est suffisante et à l'épreuve du feu et de
| l'humidité.
à le
, 189 ( Occupation.)
46 V., c. 32, céd. No 7.
es
» la
CÉDULE Nos.
Déclaration par le cessionnaire d’un greffe.
CANADA, | PROVINCE DE QUÉBEC, | District de Comté de |
A , écuier, notaire,
secrétaire de la chambre des notaires.
Je, notaire public pour la | province de Québec, demeurant en la paroisse de en le comté de |
, district de ; soussigné,
Déclare que par un arrêté en conseil en date du 189 ,
sanctionné par son honneur le lieutenantgouverneur, le ; et publié dans laGazette officielle de Québec, le ,189 , No e je suis devenu cessionnaire légal du greffe de ci-devant notaire public de la paroisse de dans le district de
Donné sous mon seing, à ce ,189 .
