EP

46 V., c. 32, céd, No,

CÉDULE No 9.

(Arts. 3698 et 3942.) Avis du syndic au protonotaire pour lui faire 1 1 d prendre possession d’un greffe.

CANADA Cabinet du syndic

; de la chambre d JINCE DE JÉBEC. s PROVINOT QU \ des notaires.

(Nom du syndic), notaire, syndie de la chambre des notaires.

Au protonotaire du district de , Salut :

Soyez informé que (nom et prénoms) cidevant, notaire pratiquant à

, dans le district de a laissé les limites de la province (ou est décédé, ou est entré dans la profession de > IN COM-

patible avee la profession de notaire, où suspendu par la chambre des notaires ou la commission de discipline, suivant le cas, ou destitué de sa charge par la chambre où la commission de discipline, suivant le cas.) |

En conséquence, je vous requiers d’adopter les procédures voulues par la loi, pour vous faire remettre les minutes, répertoire et index du dit (et si le notaire était cessionnaire de quelque greffe, il

faut indiquer les noms des notaires de qui ces

| greffes proviennent.)

En foi de quoi, mon seing, à , ce A. B. syndic de la chambre des notaires,

46 V., ce. 32, céd. No 9.

CEDULE No 10.

(Art. 3798.) Avis par un notaire pratiquant au secrétaire,

PROVINCE DE QUÉBEC, District de

Je, soussigné, déclare que je me nomme (nom, prénoms el résidence.)

Que j'ai été admis à la profession de notaire le par la chambre des notaires ;

Que depuis cette date j'ai résidé et pratiqué ;