C.F., C. N., Secrétaire. Président

[L.S.] 46 V., c. 32, céd. No 17.

CÉDULE No 18.

(Art. 3845.) Plainte pour obtenir l'inspection d’un greffe.

CANADA, PROVINCE DE QUÉBEC

District de

Plainte de (nom et résidence) lequel déclare qu’il a juste cause de sonpçonner et de croire et que de fait il soupçonne et croit que (nom et prénoms)

écuier; notaire de (résidence)

Ne tient pas de répertoire; (ou) ne tient pas d’index ; (ou) ne tient pas l’un ou l’autre conformément à la loi ; (ou) ne numérote pas régulièrement (ou) ne Signe pas régulièrement ses minutes ; (ou) ne tient pas ses minutes en bon état de conservation ; (ou) ne tient pas d’étude ou bureau régulier (suivant le cas).

Prise et assermenté devant ) n , moi,à ce (lieude date) | (Signature).

Juge de paix,

46 V., c. 32, céd. No 18.