PTS

110 PARTIE TITRE 1L-—ORGANISATION DU NOTARIAT | CÉDULE No 19. CÉDULE No 21.

nt! (Art, 3848.) (Art, 3855.) n ! Avis par l'inspecteur du greffe. Avis par le syndic da un notaire qu'il deman- Lil eu + dera sa suspension pour faute de se soumettre Li CANADA, ? à l'inspection de son grefle.

ni! PROVINCE DE QUÉBEC, : | | District de ) s CABURE DU Lu | | CANADA, SYNDIC DE LA DE À (nom du notaire) PROVINCE DE QUÉBEC, | CHAMBRE DES fl | Soyez informé que le jour de NOTAIRES, a à heures de l’ midi,

(Nom du syndic) Ecr., notaire, syndic de

nous procéderons à l’inspection de votre

étude, et de vos greffe, répertoire et index,

conformément à la résolution du

(date ) de la chambre des notaires. A ce

huit cent quatre-vingt

jour de mil

(Siguature.) Inspecteur spécialement commissionné.

46 V., e. 32, céd. No 19.

CÉDULE No 20.

(Art. 3849.) Avis officiel du syndic à un notaire dont le

greffe doit être soumis à l'inspection.

CANADA, PROVINCE DE QUÉBEC, District de

1 CABINET DU | SYNDIC DE LA / CHAMBRE DES NO- TAIRES, (Nom du syndic) notaire, syndie de la chambre des notaires.

A (nom et prénoms du notaire) écuier, notaire de dans le distriet de