SALUT

Soyez informé que, sur plainte assermentée de (nom et prénoms du plaignant et résidence) alléguant que vous ne (comme dans la plainte) la chambre des notaires a, le (date de da résolution de la chambre) ordonné l’inspection de votre étude et de vos greffe, répertoire et index, et qu’elle à commis (nom et résidence de l'inspecteur) pour faire la dite inspection. |

En conséquence, vous êtes requis de livrer | à l’inspection du dit (nom de l'inspecteur) vos étude, greffe, répertoire et index, afin qu’il en fasse rapport à la chambre conformément à la loi.

Et n’y manquez pas, sous peine d’encourir la suspension prévue par le code du notariat.

En foi de quoi mon seing, à, etes, (date).

A. B., Syndic de la chambre des notaires. | 46 V., ce. 32, céd. No 20. |

la chambre des notaires, A (nom du notaire) écuier, notaire de dans le district de SALUT :

Soyez informé que (nom de l'inspecteur du greffe) écuier, notaire, nommé par la chambre des notaires le (date de la nomination), pour faire l'inspection de votre étude et de vos greffe, répertoire et index, a fait rapport que vous avez refusé de vous soumettre à la dite inspection, après qu'il vous en eût donné avis suivant la loi.

En conséquence, soyez informé que je demanderai votre suspension, à la prochaine session de la chambre des notaires, à moins que d'iei à, vous ne vous soumettiez à cette inspection et en payiez les frais,

Donné sous mon seing, à

ce (date) A. B., Syndie de la chambre des notaires,

46 V., ce. 32, céd. No 21.

CÉDULE No 22.

(Art. 3858.)

Ordonnance de suspension d'un notaire pour refus de l'inspection de son greffe.

CANADA, 1 CHAMBRE DES PROVINCE DE QUÉBEU, j NOTAIRES,

Le syndic de la chambre des notaires, demandant la suspension.

vs de la dans le district de notaire.

Attendu que écuier, notaire, résidant à dans le district de a été nommé pour faire l’inspection de l’étude, du greffe, des répertoire et index de , écuier notaire, résidant à dans le district de :

Attendu qu’il appert par le rapport du dit notaire inspecteur que la dite inspection

UNAP, 1. —CODE

a été refusée après que les avis réguliers ont été signifiés au dit

Attendu que le dit a été notifié par le syndic qu'il demanderait sa suspension pendant la présente session ;

Attendu que malgré cet avis, le dit

ne s’est pas encore conformé à la loi ;

Attendu, que dans l'intérêt du public comme dans celui de la profession, il est urgent de faire droit à la demande du syndic ;

A ces causes :

La chambre des notaires, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, prononce et décrète la suspension de M.

, notaire, résidant et pratiquant à , dans le district de

Et la dite chambre arddine et décrète de plus que la présente ordonnance reste en vigueur jusqu’à ce que le dit se soit conformé à la loi, et ait payé les frais encourus par sa suspension, taxés à

, ainsi que tous les frais subséquents, soit pour publication de la présente ordonnance, soit pour inspection de son greffe, soit pour le relever des effets de la présente.

En foi de quoi,

Nous, le président (vice président ou président temporaire) (et nous) l’un des | secrétaires de la dite chambre, avons signé | la présente ordonnance, et y avons fait apposer le sceau de la chambre à

, ce , mil huit cent quatre-vingt dans la année du , triennat.