Pour certificat d'admission à l’é

tude, deux piastres..…....…...,..... 2 00 3. Pour l'enregistrement de tout bre:

vet ou transport de brevet, et

le certificat le constatant, une

DINAOTO rraemcserscisronneneseetésteeve te 1 00 4. Pour rédaction de tout avis, une

DIS Bisssosceasdececemes prose 1 00 5. Pour chaque copie, cinquante cen-

UNS sosie tatovés … 0 50 6. Pour recherche de tout document,

vingt-cinq centins.............. 0 25 7. Pour chaque copie, par cent mots,

quinze centins........,,............ 0 15 8. Pour certificat de toute copie,

cinquante centins....…. . 0 50

9. Pour le certificat qu’un notaire n’est sous le coup d'aucune censure, une piastre..................……….. 1 00 10. Plus les déboursés réels pour publication, dans les cas où elle est requise.

3.— Tarif des fraisencourus pour faire déposer un greffe chez le protonotaire.

161. Letarif des frais encourus par Je syndic pour faire déposer un greffe chez le Protonotaire, dans tous les cas où tel dépét est requis par la loi est le suivant :

TARIF