Pour l'avis au protonotaire, une
piastre.........……. ss serum $ 1 00 2, Pour chaque copie, cinquante cen-
UNS erreurs seesde 0 50 3. Les déboursés réels pour significa-
tion.
4.— Tarif des frais pour suspension des notaires endettés pour contribution à la bourse commune.
162. Le tarif des frais encourus par ia Chambre et ses officiers pour suspendre un notaire pour arrérages de contribution tel que prévu par le Code du notariat, est le suivant :
TARIF
1. Avis par le trésorier an‘syndic, pour chaque notaire dont le nom se trouve porté sur cet avis, cinquante centins........ 8 0 50 2. Pour l’avis adressé par le syndic, par lettre enregistrée, à chaque notaire retardataire, une piastre, 1 00 3. Pour le jugement de suspension,
quatre piastres.....................……. 4 00 4, Pour chaque copie de jugement,
cinquante centins.….......... ........ 0 50 5. Pour chaque avis, cinquante cen-
124 PARTIE 1-—TITRE 1, 6. Pour chaque copie d’avis, cinquante centins 0 50 7. Pour chaque certificat ou avis que le notaire suspendu à satisfait au jugement, cinquante centins.….... 0 50 8, Poursignification, publication dans la Gazelte officielle, et publication dans la municipalité où réside le notaire suspendu, les débour- BÉS réels... cses sosesessneosose
5.—Tarif des frais encotrus pour suspension d'un notaire qui refuse l'inspection de son greffe.
163. Le tarif des frais encourus pour suspension d’un notaire qui refuse l’inspection de son greffe, est le suivant :
1. Pour l'avis du syndic en vertu de l’article 252 du Code du notariat, une piastre...............
2. Aux inspecteurs, pour leurs cond déplacement la même indemnité et les mêmes frais de voyage que les membres des commissions permanentes.
3 Pour le jugement de suspension, copies, avis, significations et publications, les mêmes honoraires et frais que ceux décrétés par les paragraphes 3 et suivants de la régle ne 162.
6.— Tarif des frais enconrus pour destitution, suspension, ete., d'un notaire.
164. Les frais encourus par la Chambre ou ses officiers sur toute accusation portée devant la commission de discipline, exposant un notaire à une peine disciplinaire, sont les suivants :
