I. Au syndic, payable par le notaire inculpé

1. Si l’accusation est FRE avant le jour du rapport... : ..S10 00 2, Si l’accusation est “réglée le jour du rapport ou si l’accusé reconnaît les faits de l’accusation et consent à se soumettre à un jugement par défaut... 12 00 3. Si l'accusé comparaît, mais ne plaide pas et consent à se soumettre à un jugement ex-parte..….. 15 00 4. Si l'accusé, tout en comparaissant, mais ne plaidant pas avant de procéder à la preuve, consent à se soumettre au jugement de la commission... AIR sosceosmsesissses LG: 00

ea tm an : cer rec rsre

MT PDP DE TIRER EN ERBNS

5, Si, après enquête faite, l'accusé

consent à se soumettre au jugement de la commission sans procéder à l'audition... 20 00 i, Si l'accusé fait entièrement défaut après enquête et audition... 15 00 Et les frais additionnels tels que ci-après mentionnés quand ces frais auront été encourus,

IT, À l'accusé, par la partie plaignante se désistant,

Sur! hcompar NE de l'accusé, sans

Et les frais done tels que ci-après mentionnés quand ces frais auront été encourus,