I. Au syndic, par le notaire inculpé

S. Au syndie, parle notaire inculpé, si l'accusation est réglée après la production de sa réponse, laquelle réponse n'étant basée que sur les moyens de forme, mais sans enquête, vu que la commission renvoie cette réponse préliminaire mais sans enquête. dass te

9, Si l'accusation est réglée après a production d’une réponse sur le mérite de l'accusation, mais avant inscription à l'enquête lorsqu'une preuve est nécessaire où avant l'inscription au mérite lorsqu'aucune preuve n’est néces- BAÏDO mesrine 24 00

10. Si l'accusation est réglée après l'enquête, mais avant l'audition au mérite. sense . . 28 00

11. Si l'accusation est “réglée après l'inscription au mérite ou si le jugement est rendu sur telle au- ATOM issus sresssssssesssceesersssaese: 80 00

Et les frais additionnels tels que ci-après mentionnés quand ces frais auront été encourus.

II, À l'accusé, par la partie plaignante se désistant ou succombant.

12, Si la cause est désertée ou renvoyée sur des moyens Ge forme..#10 00 13. Si la cause est réglée avant l’en-

quête... an 5 00 14, Si la ause est déser tée après enquête, mais avant l’audition...…. 20 00

SERRES = # = &—— mm —