TROISIÈMEMENT

[. Honoraires et frais additionnels,

Au syndie, pour l’aftidavit sup-

portant l'accusation

Honoraires pour l'original de l'acte d'accusation...

Honoraires pour chaque Fan d’icelui....……. insotte ste F

Honoraires pour 1 original del 'assignation de l'accusé...

Honoraires pour chaque copie d’icelui...........…. TT Honoraires sur: amendements qe mis. Siidiresianers Monrereseeserrmenrennee

Cautionne ment pour fr is si r'equis par la commission...

A la partie donnant cautionnement. sinon ones eee es dise . A la partie r'equé rante..............

Frais d'enquête...

Pour chaque témoin transquestionné au-dessus de 3 témoins à la partie procédant à la trans-

“AAA Are isvrets sde eco ‘ Pour chaque audition ordonnée par la commission... sé tite

Pour chaque reprise d’instance...

. Pour chaque liste de témoins...

. Honoraires du greffier de la com-

mission sur AA us de chaque

document... dates esters Avis aux parties, original et copie... de desesnn nee srsssget ass .

Subpæna, original... ire Chaque copie de subpæna...........

Chaque déposition, par cent mots.

Pour copie de procédure, par 100 Mots... svessses Pour certiticat !

Honoraires du commissaire enquêteur sur réception du dossier, Serment qu’il fait prêter à chaque DÉMO. oesese fosonsetmé sense oneisen tes Rapport du commissaire,

Transmission du dossier...

Les frais de voyage et d’hôtellerie des membres de la commission, du délégué, du commissaire-enquêteur et du secrétaire, pendant la durée de l’instance.

Les honoraires du commissaire-