ET RÈGLEMENTS

enquêteur et du secrétaire sont les mêmes que ceux fixés pour les membres de la commission,

14, Les frais d’huissier sont taxés d'après le tarif des causes appelables de la Cour de circuit,

45, Les honoraires des témoins qui seront entendus devant tous commissaires, délégués où commissaires-enquêteurs, seront taxés d’après le tarif de la Cour supérieure de la province de Québec, outre leurs frais de voyage et d'hôtellerie,

IT, Appel à la Chambre.

| 46. Inscription en appel............8 5 00