Honoraire si l'appel est contesté

52, Les frais qui précèdent sont en

| outre et en sus des frais encourus

| par la Chambre pour l’examen

| du greffe du notaire inculpé,

| quand tel examen à eu lieu,

[ Ilest cependant pourvu qu'aucun conseil employé soit par le syndic où par l'accusé

| n'aura de recours pour ses honoraires, frais ou déboursés, contre la partie adverse, à

| moins toutefois qu'il n’ait obtenu en su

[faveur distraction de dépens totale ou partielle, -

SECTION V Dispositions diverses

165. Dans tous les cas imprévus, les règles, usages et formalités de l’Assemblée législative de Québec, sont suivis en autant qu'ils sont applicables,

166. La réception des membres à l’ouverture de la première session de chaque trienuat, telle qu'indiquée par la règle no 106, K 2, se fait par la lecture du rapport mentionné à la règle ne 149.

Chaque membre doit, lorsque son nom est appelé, se lever et saluer le président de la séance,

167. Le costume officiel des membres de la profession, est le frac et pantalon noirs avec cravate blanche.

168. Le trésorier est autorisé à acheter autant de copies des statuts de chaque session de la Législature de la province de Québec, qu’il est nécessaire pour en expé-

| dier une copie à chaque notaire pratiquant

qui ne sera redevable d'aucune contribution à la Chambre,

169%. Les formules contenues dans l’ap- PRrésENTs:! """""" DACOEECOCEE LE CU OR roc

pendice des présents Statuts et règlements free SA DELLE esse

| sont suffisantes, mais d'autres ayant le même CUNEL LELORTE ÉCRCL SE LECOLEE EL EEE | || effet peuvent aussi être employées, dur moe %e Me Un Gé

|| | 2 PAP Miss sososcono corses i Mines ET ère ……. est élu président de 11 SECTION VI cette assemblée, Sur motion de M... ss SeCOndé Dispositions finalos par M...

170. Pour terminer le triennat actuel, Messieurs... PE AT MEN

sont nommés scrutateurs.

Après quoi, le scrutin est ouvert, et les membres présents ayant tous voté, je. soussigné, président de la dite assemblée, ai constaté que les messieurs dont les noms suivent, ont obtenu le nombre de votes portés en regard de leurs noms respectifs,

la formation des commissions permanentes

indiquée par la règle ne 78 n'aura lieu

qu'à la session de mai 1884, excepté la com-

mission de discipline qui, d’après l’article

256 du Code du notariat, est nommée à la | session d'octobre,