CANADA

CHAMBRE DES NOTAIRES, Cabinet du secrétaire.

Je soussigné, l’un des secrétaires de la Chambre des notaires, résidant en la cité de Québec, certifie que les Statuts et règlements de la Chambre des notaires, qui précèdent, contenant cent soixante-et-douze articles et huit cédules, sont une vraie copie des Statuts et règlements passés et approuvés par la Chambre des notaires, le 19 mai dernier, daus la 2ème session du 5ème triennat, et dont l'original reste de record dans le bureau du secrétaire de la Chambre à Québec,

EN FOI DE QUOI, mon seing à Québec, ce vingt-trois juin mil huit cent quatre-vingttrois,

Secrélaire C. N.