CHAP. I—NATURE DU CONTRAT ENTRE NOTAIRE ET CLIENT

‘ Il est à observer que le Code Napoléon et celui de la Louisiane ne contiennent rien sur cette classe de mandataires. Il y a un décret impérial du 10 décembre 1810 qui a réglé les professions en France.”

Les trois articles insérés dans le projet de Cod” et se rapportant aux avocats et anx notaires, ont été adoptés :

ce sont les articles 1732, 1733 et 1734 du Code civil.