Pagès, op. cit., p. 9, 2, Loc, cit

ce caractère alors même qu'il s'agit de réparer le préjudice causé par ignorance ouinfidélité, deux fautes le plus souvent sans excuses, combien doit-elle être peu favorable, lorsqu'elle tend à faire prononcer une condamnation ruineuse, ou tout au moins très nuisible pour une erreur involontaire, résultat habituel de cette faiblesse et de cette infirmité qui sont l'apanage de notre humaine nature.

‘Aussi ne peut-on raisonnablement faire une application directe et absolue des articles 1382 et 1383 du Code civil (art. 1053 de notre Code) à la matière qui nous occupe. Ces articles, en effet, ont une extension et un vague qui ne sauraient convenir à un objet spécial et de droit étroit; ils ne peuvent s'appliquer qu'aux dommages purement matériels, et non à ceux résultant des travaux qui sont du ressort de l'intelligence. Le principe qu'ils proclament peut bien être le même que celui qui domine en partie la responsabilité des officiers ministériels ; mais les conséquences ne sont pas identiques, et ce n’est pas lorsque cette matière vis-à-vis des notaires est régie par des lois tout à fait spéciales, qu'il faut recourir à desdispositions générales qui lui sont absolument étrangères...

Ainsi, tandis que les articles 1382 et 1383 n'admettent aucune exception, la loi spéciale du notariat admet, au contraire, d’une manière formelle, et même dans le cas le plus fréquent de laction en dommages-intérêts, celui qui résulte de la nullité des actes. L'article 68 de la loi de ventôse, en effet, n'autorise les tribunaux à prononcer, dans ce cas, des dommages-intérêts, que $'4 y « lieu..."

1. Cette exception ne paraît pas avoir lieu sous l'empire de notre Code du notariat. Elle résulte de ces mots s’il y a lieu, qui ne se trouvent pas dans l’article 3834 des Statuts refondus, dont nous avons

| déjà parlé, —V. p.139, note,