CHAP, III.—RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE
l'article 1383 du Code Napoléon n'ex- | n'existe pas dans le Code du notaprime pas, d’une manière explicite, que | l'inhabileté est une cause de domma- |
ges.
Nous pensons bien que la rédaction de l’article 1383 du Code Napoléon,
quoique moins précise que celle de notre | article 1053, doit donner lieu à la même
interprétation et comprend implicite- | tribunaux quant à l'appréciation des
ment l’inhabileté comme une cause de
responsabilité ; mais il n’en est pas moins |
vrai qu'elle autorise, jusqu’à un certain point, un relâchement dans la rigueur et la sévérité des principes de l’ancien droit que notre Code semble avoir voulu consacrer,
D'autre part, l’article 68 de la loi organique du notariat en France (loi du 25 ventôse, an XI, 6 mars 1803), ne
riat !,
Ainsi, nous pensons que la doctrine
exposée par l’auteur précité n'est pas en tous points conforme aux dispositions
de nos textes de lois, qui nous semblent faire peser la responsabilité d’une manière plus rigoureuse, et qui laissent moins de latitude et de discrétion à nos
excuses qui pourraient être alléguées à l'encontre d’une demande en dommagesintérêts,
L L'art, G8 de la loi organique du notariat, en
| France (loi du 25 ventose, an XI, 11 mars 1803),
prononce de dommages-intérêts contre | les notaires, dans les cas de contraven- | tion aux prescriptions relatives aux devoirs de leur profession, que ##|
y «a lieu; tandis que cette restriction
s'exprime ainsi : “Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65 et 67, est nul s’il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revôtu de la signature de toutes les parties contractantes, ilne vaudra que comme écrit sous signature privée; sauf, dans les deux cas, 8'il y « lieu, les dommages-intérêts contre le notaire coutrevenant, ”
L'article 3834 des Statuts refondusdit: ‘ Indépendamment des dommnages-intéréts qui peuvent résuller aux parties, tout notaire qui se rend coupable d'infraction... est passible des pénalités énumérées au présent l’article et en articlesuivant.”
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