DE LA RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES COMME OFFICIERS PUBICS

L'institution du notariat est régle.

mentée par le Code du notariat, qui fait l'objet du chapitre premier du titre précédent. Cette loi impose aux notaires des obligations légales, dont l'infraction entraine soit la destitution ou la suspension, soit des dommagesintérêts, soit l’infliction d’amendes pécuniaires, |

Les dispositions spéciales les plus importantes du Code du notariat, en ce qui touche la responsabilité des notaires, sont les articles 38834 et suivants des

parties hors de sa présence, serait passible des dommages-intérêts des parties, en cas de nullité de l'acte !,

Les notaires doivent garder fidèlement le dépôt des actes qu'ils ont passé

| en minutes (Code du notariat, art. 3660,

3661 des Statuts ref.). Les notaires sont

| donc responsables de la présentation de

leurs minutes, excepté dans le cas de destruction par force majeure. La responsabilité s'étend au cas où la perte de la minute est imputable à une tierce personne, car le notaire a commis une

Statuts refondus de la province de Québec, qui se rapportent soit aux devoirs particuliers qui tiennent aux fonctions des

uotaires,soit aux formalités exigées pour | la validité des actes. Ils prononcent |

des peines contre les notaires qui commettent des contraventions, et l’article 3834 assujettit en outre aux dommagesintérêts des parties, tout notaire qui se rend coupable d’infractions aux dispositions indiquées audit article,

Nous ne croyons pas devoir entrer dans lexamen de chacune des dispositions du Code du notariat qui peuvent être la source d’une responsabilité pour les notaires. Nous nous contenterons de citer certains cas particuliers qui donnent lieu à cette responsabilité.

Les notaires sont institués pour recevoir les actes et leur donner lauthenticité (Code du notariat, art. 3637 des | Statuts ref.). Il n’est pas douteux qu'un notaire, assez oublieux de ses devoirs :

pour signer et mettre au rang de ses minutes un acte rédigé et signé par les

première faute en laissant sortir de ses mains un acte dont il était dépositaire ?,

Les copies délivrées doivent être la reproduction exacte de la minute (Code | du notariat, art. 3681 des Statuts ref.).

En cas derreur dans lexpédition, le notaire qui a délivré une copie inexacte peut-il être soumis à des dommages ?

“ Il semble rationnel, dit M. Pagès #, de distinguer le préjudice par rapport à ceux qui ont été parties à l'acte, et par apport aux tiers. Les premiers ne peuvent ignorer ce qu'ils ont fait ; ils ont toujours la faculté d'exiger la représentation de la minute pour s'assurer que l'expédition est conforme. Ils ont donc à s’imputer leur propre négligence.

‘“ Quant aux tiers on ne peut leur adresser le même reproche.... Ils peuvent donc, avec plus de fondement exercer un recours. . . .”