DE LA RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES COMME MANDATAIRES DES PARTIES

Aux termes de l’article 1732 du Code civil, comme nous l'avons vu supra !, les notaires sont sujets aux règles ordinaires du mandat, en autant qu’elles peuvent s'appliquer. Le même article 1732

ajoute que la profession des notaires est |

réglée par la loi du notariat.

Par conséquent, les notaires sont

revêtus des mêmes droits? et soumis |

aux mêmes obligations que les manda-

taires ordinaires, en autant toutefois

que ces droits et obligations sont appli.

cables, c’est-à-dire, sont compatibles avec l'exercice de la profession, telle que réglée par la loi du notariat.

Toutefois, le contrat qui intervient entre le notaire et les parties est restreint à l’objet même du contrat. C’est ainsi qu'il a été jugé que le notaire instrumentaire qui reçoit un acte d’obligation, n’a pas mandat tacite pour

recevoir, au nom du débiteur, les deniers |

prêtés ; et que, si ces deniers sont remis

entre ses mains par le prêteur, ce

dernier n’est pas pour cela déchargé de l'obligation de les fournir à l’emprunteur, si le notaire ne les lui paie pas *.

Le notaire ne fait que prêter son.

ministère pour l'acte, et ce sont les